Traduction de «demande de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

demander la mise aux voix [ demander le vote ]
call for the question [ move the question ]

Demande des mises en candidature pour prix de distinction : bulletin de mise en candidature
Call for Distinction Award Nominations: Ballot

demander sa mise en liberté sous caution
apply for bail

rejeter une demande de mise en liberté sous caution
refuse bail

suspendre la demande de mise en liquidation
stay a petition in bankruptcy

Demande des mises en candidature pour prix de distinction : règlements de participation
Call for Distinction Award Nominations: Nomination Rules

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

mise en service (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | exploitation (4) | mise en circuit (5) | mise en marche (6) | mise en oeuvre (7)
operation

exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]
operation (1) | facility (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 juin 2012, Monsanto Europe SA a soumis à l'autorité belge compétente, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant le maïs MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»).
On 11 June 2012, Monsanto Europe S.A. submitted to the competent authority of Belgium an application in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 for the placing on the market of foods, food ingredients, and feed containing, consisting of, or produced from MON 87427 maize (‘the application’).

(7) Lorsqu’il fait droit à une demande de mise en liberté provisoire, le juge peut rendre une ordonnance distincte enjoignant au demandeur de déposer son mémoire dans un délai précis suivant la réception de la transcription par le registraire ou suivant l’octroi de la demande de mise en liberté, si la transcription a été déposée.
(7) When granting an application for judicial interim release, the judge may make a separate order requiring that the applicant is to file his or her factum within a specified time period after receipt of the transcript by the Registrar, or after release is granted, if the transcript has been filed.

En résumé, cette étude nous amène à demander au gouvernement, tout d'abord, de renouveler ces efforts ici au Canada pour se doter d'un plan national d'action énergique en consultation avec la société civile; de prendre le leadership de la demande de mise en œuvre de ces résolutions dans le cas précis du Myanmar, en demandant la mise sur pied d'une commission d'enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; et troisièmement, par l'intermédiaire de l'ACDI et du ministère des Affaires étrangères, de s'engager de façon explicite à financer des initiatives globales, à long terme, et s'attaquant aux causes du mal qui feront la promotion de la pleine autonomie des femmes sur leur destin.
In summary, our specific recommendations to this study are to call on our government, one, to renew efforts here in Canada towards developing a strong national action plan in consultation with civil society; two, to take leadership in the call for the implementation of these resolutions in the specific case of Burma, through the call for a commission of inquiry into war crimes and crimes against humanity; and three, specifically through CIDA and Foreign Affairs, to commit explicitly funding to comprehensive, long-term and grassroots initiatives that promote women's full autonomy over their own destiny.

Si, dans le délai prévu, aucune des autorités compétentes concernées ne demande le traitement de la mise à jour sur une base non bilatérale, l'autorité de surveillance sur base consolidée et l'autorité compétente concernée qui a demandé la mise à jour extraordinaire contribuent à la mise à jour de la décision commune, et s'accordent sur celle-ci, de manière bilatérale.
Where none of the relevant competent authorities requests to address the update on a non-bilateral basis within the specified deadline, the consolidating supervisor and the relevant competent authority which requested the extraordinary update shall contribute to and reach an agreement on the joint decision on a bilateral basis.

PZL Dębica a demandé au ZUS de ne pas introduire de demande de mise en faillite et de cesser de saisir ses actifs, ce qui, selon l'entreprise, compromettrait le processus de restructuration en cours.
PZL Dębica asked the Social Security Office to refrain from filing for bankruptcy and not to seize any more of its assets, which, it argued, hampered the ongoing restructuring process.

La condition en vertu de laquelle seuls les États et les organisations intergouvernementales peuvent demander la mise en place d’un ERIC complique la tâche des communautés scientifiques qui se préparent pour la mise en place et l’utilisation de l’infrastructure de recherche étant donné que les ministères ou les agences de financement qu’ils mandatent ne sont généralement pas impliqués dès les premières phases de l’élaboration des demandes d’ERIC.
The condition that only States and Intergovernmental Organisations can apply for setting up an ERIC adds complexity for the scientific communities that are preparing for the establishment and implementation of the research infrastructure as Ministries or funding Agencies mandated by Ministries are usually not involved from the very beginning of the preparation of the ERIC applications.

Le 31 octobre 2006, Monsanto Europe S.A. a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le soja MON89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci («la demande»).
On 31 October 2006, Monsanto Europe S.A. submitted to the competent authority of the Netherlands an application, in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003, for the placing on the market of foods, food ingredients, and feed containing, consisting of, or produced from MON89788 soybean (the application).

Le Comité des régions demande la mise en oeuvre d'une approche "totalement décentralisée" de Lisbonne
The Committee of the Regions is calling for a "fully decentralised" approach to implementing the Lisbon strategy

demande la mise en œuvre rapide du Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" et la conclusion, avant sa réunion de juin, de l'Accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la législation; demande que l'on donne suite rapidement aux propositions de la Commission sur la mise à jour et la simplification de l'acquis communautaire; et invite les États membres à améliorer encore les résultats et l'efficacité des administrations publiques;
calls for rapid implementation of the Action Plan "Simplifying and improving the regulatory environment" and conclusion before its June meeting of the Interinstitutional Agreement on better regulation; for rapid follow-up to the Commission's proposals on updating and simplifying the Community acquis; and for Member States to improve further the performance and efficiency of public administrations;

Après l'adoption de la nouvelle législation européenne sur la sécurité maritime, Loyola de Palacio demande une mise en œuvre rapide
After the adoption of the new European legislation on maritime safety, Loyola de Palacio calls for rapid implementation