Vertaling van "rejet du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejet du projet de loi
negative of the bill

rejeter un projet de loi
defeat a bill

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

rejet global du projet de budget
total rejection of the draft budget

projet de loi rejeté
defeated bill

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, elle peut accepter ou rejeter le projet de décision de retrait concerné.
In doing so it may accept or reject the relevant draft withdrawal decision.

La base juridique proposée par la Commission est l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la clause dite de flexibilité, qui prévoit le recours à la procédure d'approbation, laquelle ne laisse que deux options au Parlement: approuver ou rejeter le projet.
The legal basis proposed by the Commission is Article 352 TFEU, the so-called "flexibility clause", which calls for the use of the consent procedure, where Parliament is left with two options: it can either approve or reject the proposal.

Par ailleurs, compte tenu de la majorité spéciale nécessaire au rejet du projet commun, la mise aux voix du projet dans son ensemble parallèlement à la mise aux voix d'une éventuelle proposition de rejet sèmerait la confusion.
Furthermore, owing to the special majority requested for the rejection of the common text, the consideration of a vote on the text as a whole in parallel with a vote on a possible motion of rejection would be confusing.

Le 3 juin 2010, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de stockage définitif de déchets faiblement radioactifs d'East Northants.
On 3 June 2010, the European Commission received from the British Government, in accordance with Article 37 of the Euratom Treaty, General Data relating to the plan for the disposal of radioactive waste arising from the East Northants Low-level Radioactive Waste Disposal Facility.

8. Toutefois, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent et des deux tiers des suffrages exprimés, peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget et demander qu’un nouveau projet lui soit soumis.
8. However, the European Parliament, acting by a majority of its Members and two thirds of the votes cast, may, if there are important reasons, reject the draft budget and ask for a new draft to be submitted to it.

Quand je dis que la commission de l’agriculture et du développement rural a catégoriquement rejeté cette proposition, j’entends par là qu’elle l’a fait avec seulement trois voix contre, et qu’elle a même rejeté le projet de loi à l’unanimité.
When I say that the Committee on Agriculture and Rural Development firmly rejected this proposal, I mean that it did so with only three dissenting votes, and its rejection of the draft legislation was indeed unanimous.

L'organe compétent a, dans un tel cas, le pouvoir d'approuver ou de rejeter le projet de décision qui lui est soumis par l'autorité de régulation.
The relevant body shall, in such a case, have the power to either approve or reject a draft decision submitted by the regulatory authority.

Devant un tel constat, nous vous demandons de rejeter ce projet de directive qui accélérerait la dégradation du service public.
With this situation in mind, we ask you to reject the draft directive, which would speed up the deterioration of public service.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, comme vous le savez, mon groupe a pris la décision à l'unanimité de déposer une motion de rejet du projet de budget 2001.
– (FR) Mr President, Commissioner, President-in-Office of the Council, as you know, my Group has unanimously decided to table a motion rejecting the draft budget for the year 2001.

Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.
In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.