Vertaling van "projet de loi consiste plutôt " (Frans → Engels) :

Le progrès très réel qu'apporte pourtant le projet de loi consiste plutôt dans l'extension du parc immobilier couvert par les subventions et par la réduction de la part d'arbitraire dans la détermination des montants versés.
That would be asking too much. Rather, the real progress achieved in this bill is the extension of the type of structures covered by these grants and the reduced arbitrariness in the determination of amounts to be paid.

La solidarité et le partage de l'effort au sein de l'Union ne devraient pas se traduire uniquement par une répartition des parts du budget aux dépens de la qualité des projets, mais devraient consister plutôt en une assistance ciblée et en l'attribution de points supplémentaires aux régions présentant des besoins particuliers en matière d'environnement ou de climat.
Union solidarity and effort sharing should not be reflected by allocating budget shares and thereby compromising project quality, but rather by targeted assistance and additional award points for regions with particular environment-related or climate-related needs.

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

Le député ne pense-t-il pas que l'approche du NPD pour ce projet de loi consiste à faire l'autruche plutôt qu'à faire face au problème?
Does the member not think the NDP's approach on this bill is like putting its head in the sand and not dealing with the issue?

En d'autres mots, si le gouvernement décidait que demain, le débat portera sur le projet de loi Y plutôt que sur le projet de loi X, il pourrait l'annoncer à 10 heures demain, sans préavis, et soumettre le projet de loi Y à la Chambre plutôt que le projet de loi X, tant que le projet de loi Y figure au Feuilleton et qu'il a été présenté avec un préavis de 48 heures.
In other words, if the government decided that tomorrow instead of bill X it decided to call bill Y, it could announce it at 10 o'clock tomorrow morning, in effect with no notice, and proceed with bill Y instead of bill X, as long as bill Y is on the order paper and 48 hours notice of its introduction has been given and it is before the House.

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

Bien que nous remercions nos collègues de nous l'avoir signalé, la solution ne consiste pas à s'opposer au projet de loi, mais plutôt à proposer un amendement ou à présenter un autre projet de loi visant à rendre compatibles les dispositions touchant l'établissement de la peine.
While we thank our hon. colleagues for pointing this out, the solution is not to oppose this bill but to propose an amendment or introduce another bill that would make sentencing provisions consistent.

La dernière modification au projet de loi est plutôt technique. Elle consiste à ajouter une disposition qui habiliterait le gouvernement à émettre des certificats démontrant aux tribunaux le statut de particuliers, de missions étrangères ou d'organisations internationales visés par la loi.
The final amendment in the bill, which we consider to be fairly technical, is to add a provision to enable the government to issue certificates providing to courts the status of individuals, foreign missions, or international organizations covered by the act.