Vertaling van "loi compromettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Internet Association craint que le fait d'abaisser le seuil juridique, tel que le propose le projet de loi, compromettra les renseignements personnels des gens qui utilisent Internet et réduira la confiance qu'ont les citoyens que le gouvernement respecte leurs droits à un procès juste et équitable.
The Internet Association is concerned that lowering the standard in the way proposed by the bill would both erode privacy of individuals who use the Internet and also reduce the confidence in the government's respect to citizens' due process rights.

à la demande de l'autorité de résolution, ou à l'initiative de l'autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dont la loi s'applique à l'engagement ou à l'instrument, permet à cette autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dûment habilitée, dans un délai dont l'autorité de résolution estime qu'il ne compromettra pas l'application effective des pouvoirs de dépréciation et de conversion par cette autorité:
at the request of the resolution authority, or at the initiative of the third country administrative or judicial authority whose law governs the liability or instrument, enables such duly empowered third country administrative or judicial authority, within a period which the resolution authority determines will not compromise the effective application of the write-down and conversion powers by that authority to do either of the following:

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et à modifier la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l'égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctionnel n'ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d'examiner et d'en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens».
“this House declines to give second reading to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, because its provisions ignore the best evidence with respect to public safety, crime prevention and rehabilitation of offenders; because its cost to the federal treasury and the cost to be downloaded onto the provinces for corrections have not been clearly articulated to this House; and because the bundling of these many pieces of legislation into a single bill will compromise Parliament’s ability to review and scrutinize its contents and implications on behalf of Canadians”.

Le présent projet de loi compromettra sérieusement ou, dans certains cas, éliminera le droit de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire.
This legislation will seriously undermine, or in some cases effectively eliminate, the right that people will have to apply on humanitarian and compassionate grounds.

Un certain nombre de témoins ont aussi fait valoir que le projet de loi compromettra sérieusement nos efforts en matière de réduction de la dette et d'allégement fiscal, qui sont essentiels pour assurer la prospérité économique.
A number of witnesses also suggested that the proposed legislation will make it very difficult to continue on a path of debt reduction and tax relief that is so critical to ensuring economic prosperity.

Il est étrange que la ministre justifie l'abrogation de la Loi sur les jeunes contrevenants en disant que c'est pour la sécurité du public, alors qu'un spécialiste dans le domaine, qui applique au quotidien la Loi sur les jeunes contrevenants, qui connaît ses tenants et aboutissants, qui connaît toute la force et aussi la faiblesse de la Loi sur les jeunes contrevenants, arrive à la conclusion que c'est justement en abrogeant la Loi sur les jeunes contrevenants, comme la ministre veut le faire, qu'on compromettra la sécurité du public.
It is strange that the Minister would justify the repeal of the Young Offenders Act and claim that it is with a view to public safety, while a specialist in the field, who daily applies the Young Offenders Act, who knows its ins and outs, who knows all the strength and weaknesses of the Young Offenders Act, concludes that it is in repealing the Young Offenders Act, as the Minister wants to do, that we would compromise public safety.