Vertaling van "projet de loi chypriote introduira également " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Le projet de loi chypriote introduira également des dispositions concrètes à cet effet.
The Cypriot Bill will also introduce concrete provisions to that end.

Compte tenu de l’opposition vigoureuse du Premier ministre Raila Odinga et de son parti, l’ODM, au projet de loi, il importe également pour la stabilité du gouvernement que cette question n’envenime pas et ne divise pas plus la classe politique.
Given that Prime Minister Raila Odinga and the ODM, his party, are vigorously opposed to this legislation, it is also vital for the stability of the Government that it does not become even more of an inflammatory and divisive political issue.

Partant de ce principe, et dans la mesure où les programmes financés par la BEI sont directement concernés par le nouveau projet de loi, qui couvre également les installations non financées par la Banque, l’État doit informer la Banque en conséquence, tout en lui demandant son accord si celui-ci s’avère nécessaire.
On that basis, to the extent that schemes financed by EIB are directly affected by the new bill, which also covers installations not financed by the Bank, the State must accordingly inform the Bank, seeking the necessary consent if required.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.

Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".
Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".

À cette occasion - et je le fais volontiers - j'espère, après avoir évidemment expliqué mon vote favorable, qu'à l'avenir, on introduira également, parmi les projets à financer en tant qu'actions innovatrices, des projets visant non seulement à l'amélioration du travail au sens strict, mais aussi tout ce qui concerne les pensionnés qui profitent désormais des contributions qu'ils ont versées tout au long de leur vie professionnelle. La retraite constitue, dans un sens large, un prolongement de la carrière.
On this occasion, after stating that I voted for the motion, of course, I would call – and I do so willingly – for, in future, the projects to be financed as innovative actions to include projects which are concerned not only with improving working conditions in the strict sense but also with everything which affects pensioners, who, during the period in which they are not working, use the contributions they paid in when they were working, and so this period is, indirectly, a continuation of their working activity.