Traduction de «projet de loi c-74 établissait très clairement » (Français → Anglais) :

Si ces directives sont, pour commencer, de simples directives non contraignantes pour le ministre et constituent donc un accessoire ou un instrument de travail, le projet de loi C-74 établissait très clairement que la ministre pouvait engager des consultations, auquel cas elle disposait de beaucoup de latitude.
If the guidelines are simple guidelines that are not binding on the minister in the first place, and are therefore an accessory or a working tool, in Bill C-74 it was very clear the minister may consult, in which case she had a lot of discretion.

Deuxièmement, s'il se conformait au projet de loi S-3 en ce qui concerne le surplus futur laissant un instant de côté le surplus actuel le projet de loi S-3 dit très clairement qu'il faut l'accord des deux tiers des cotisants et des deux tiers des retraités.
Second, if they were to comply with Bill S-3 when it comes to the future surplus setting aside for the minute the present surplus Bill S-3 is very clear that you need the agreement of two-thirds of the plan members and two-thirds of the retirees.

Donc, le projet de loi C-12 traitait très clairement moins bien le Québec que le projet actuel.
So Bill C-12 was clearly not treating Quebec as well as the current bill.

Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers le député de son appui au projet de loi. Notre intention, en venant ici, était d'annoncer notre appui au projet de loi et d'indiquer très clairement les deux lacunes qu'on devrait soigneusement envisager de combler par voie d'amendement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avant que le projet de loi ne soit adopté.
Mr. Speaker, I appreciate the member's support for the bill because we came to this place to announce our support for the bill and to indicate very clearly that there were two areas of concern where amendments should be appropriately considered in the Standing Committee on Justice and Human Rights before the bill passes.

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.
However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.

C'est pourquoi, dans le paragraphe 56.1(2) du projet de loi, j'ai dit très clairement que nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction s'il se défait d'un drapeau pour les motifs mentionnés dans le projet de loi.
That is why in proposed subsection 56.1(2) of the bill I made it perfectly clear that no one is guilty of an offence when they are properly disposing of a flag for the purposes of the stated reasons in the bill.

5. estime que le projet de convention de l'UNESCO doit souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias et qu'il est essentiel de s'opposer à toute tentative visant à utiliser cette convention pour diluer ou affaiblir ces droits;
5. Believes that the proposed UNESCO Convention must very clearly underline the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism; considers that any attempts to dilute or weaken these rights in any way through the Convention must be resisted;

5. estime que le projet de convention de l'UNESCO doit souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias et qu'il est essentiel de renforcer les droits ancrés dans la convention et de s'opposer à toute tentative visant à utiliser cette convention pour diluer ou affaiblir ces droits;
5. Believes that the proposed UNESCO Convention must very clearly underline the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism; considers that it is essential to strengthen the rights enshrined in the Convention and that any attempts to dilute or weaken these rights in any way through the Convention must be resisted;

Il est très clairement spécifié dans le nouveau plan d'urgence du Royaume-Uni que l'abattage "coupe-feu" ou préventif requière préalablement "l'adoption du nouveau projet de loi sur la santé animale".
It is made very clear in the UK's new contingency plan that firebreak or pre-emptive culling requires 'the passage of the new animal health bill'.

Par ailleurs, ce projet de loi est, selon nous, tout à fait incompatible avec les obligations prises par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et d'autres accords de télécommunications fondamentaux, ce que la Commission a signifié très clairement à nos homologues américains par l'entremise de Pascal Lamy.
Moreover, the bill is, in our view, clearly incompatible with the USA's WTO obligations and other basic telecommunications agreements and the Commission through my colleague Pascal Lamy has certainly made this very clear to our American counterparts.