Vertaling van "projet de loi c-7 me permet cependant de manifester toute mon inquiétude " (Frans → Engels) :

Cette occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-7 me permet cependant de manifester toute mon inquiétude au sujet des modifications profondes que compte apporter ce gouvernement aux institutions parlementaires canadiennes, et surtout de la manière douteuse dont ces dernières comptent être faites.
This opportunity to speak about Bill C-7 is an opportunity to express my concern about the profound changes that this government wants to make to Canadian parliamentary institutions and, in particular, about the questionable manner in which it intends to go about doing so.

9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;
9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;

5. condamne la "loi antirévolution", adoptée récemment, laquelle, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former des (ou de financer la formation de) personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;
5. Condemns the recently adopted 'anti-revolution law', which, amongst other things, allows the Belarusian authorities to imprison anyone suspected of providing or financing training for people to take part in street protests or anyone suspected of misinterpreting or providing information about the situation in Belarus in any foreign country or international organisation; urges the competent authorities in Belarus to reconsider their decision and to reject the anti-revolution bill;

5. condamne la "loi antirévolution" adoptée récemment, qui, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former ou de financer la formation de personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;
5. Condemns the recently adopted 'anti-revolution law', which amongst other things, allows the authorities in Belarus to imprison anyone suspected of providing training or financing the training of people to take part in street protests or anyone suspected of misinterpreting or providing information about the situation in Belarus in any foreign country or international organisation; urges the Belarus competent authorities to reconsider their decision and to reject the anti-revolution bill;

Cependant, en supposant que cette stipulation soit perçue comme un précédent et en sachant qu'il reste encore des centaines de traités à signer en matière de revendications territoriales, je dois manifester mon inquiétude — tout en espérant qu'on étudiera la question — à savoir que si nous adoptons un projet de loi qui contient une telle disposition, il faudra tenir des consultations significatives entre le gouvernement du Canada et des centaines de Premières nations chaque fois que sera envisagé un traité international susceptible d'avoir une incidence sur ces dernières.
However, let us assume that it would be seen as a precedent and that there are hundreds of treaties having to do with land claims that have not yet been settled. I would be worried — and I hope that the question will be studied — that if we pass a bill that contains such a provision, meaningful consultation between the Government of Canada and a First Nation would have to take place with hundreds of First Nations each time an international treaty is contemplated that might affect those First Nations.

[Français] M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'occasion de commenter le projet de loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, lequel, à mon avis, saura avantager la population canadienne toute entière (1645) Je me permets d'abord de féliciter la constance du gouvernement pour avoir donné suite à ses promesses électorales en déposant son projet de loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[Translation] Mr. Paul DeVillers (Parliamentary Secretary to President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I rise today to comment on the bill to amend the Canadian Human Rights Act, which in my opinion will benefit all of Canadian society (1645) First of all, I would like to congratulate the government on its consistency in delivering on its election promises by introducing its bill to amend the Canadian Human Rights Act.

Je conclurai en ajoutant ceci. En toute franchise, si ce projet de loi ou une mesure semblable devait être adopté et que les gens venaient me faire part de leurs inquiétudes au sujet de leur droit à la vie privée lors d'un recensement futur, ou même s'ils remplissent d'autres questionnaires de Statistique Canada qui soient de nature aussi confidentielle, voire plus, il me serait impossible de leur dire que, à mon avis, ils n'ont pas lieu de s'inquiéter et qu'ils doivent remplir le formulaire sans hésiter.
I will end by adding one more point, which is that, quite frankly, if this bill or anything like it were to pass and people were to express concern to me about their privacy rights in a future census, or indeed with any other Statistics Canada questionnaires that might be at least or more sensitive, I really would not be able to tell them that I felt they had nothing to worry about and that they should go ahead and comply.

Nous devons voter sur une question d'importance comme celle-là, et je me donne toute la latitude démocratique qui doit exister entre parlementaires pour convaincre mes collègues du Parti réformiste qu'il y a matière à discrimination lorsqu'on ne reconnaît pas les conjoints de même sexe, et je me permets d'être optimiste quant à l'éventualité qu'ils votent en faveur de mon projet de loi.
We must vote on an important matter such as this. I will exercise all the democratic latitude that there must be between parliamentarians in trying to persuade my Reform Party colleague that it is discriminatory not to recognize same sex spouses, and I remain optimistic that they will vote in favour of my bill.