Vertaling van "cette stipulation soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

Cependant, en supposant que cette stipulation soit perçue comme un précédent et en sachant qu'il reste encore des centaines de traités à signer en matière de revendications territoriales, je dois manifester mon inquiétude — tout en espérant qu'on étudiera la question — à savoir que si nous adoptons un projet de loi qui contient une telle disposition, il faudra tenir des consultations significatives entre le gouvernement du Canada et des centaines de Premières nations chaque fois que sera envisagé un traité international susceptible d'avoir une incidence sur ces dernières.
However, let us assume that it would be seen as a precedent and that there are hundreds of treaties having to do with land claims that have not yet been settled. I would be worried — and I hope that the question will be studied — that if we pass a bill that contains such a provision, meaningful consultation between the Government of Canada and a First Nation would have to take place with hundreds of First Nations each time an international treaty is contemplated that might affect those First Nations.

L’accord-cadre entre le Parlement et la Commission contient une disposition qui stipule clairement qu’il n’est pas défendu aux commissaires de s’engager dans une activité politique dans leur propre pays, à condition qu’ils discutent au préalable de cette activité avec le président de la Commission, qui soit donne son accord sur tout ce qui s’avère nécessaire pour la réalisation de l’activité, soit exprime ses réserves.
There is a provision in the framework agreement between Parliament and the Commission which clearly states that Commissioners are not forbidden to engage in political activities in their home countries, provided they discuss the activity beforehand with the President of the Commission, who either gives his consent to whatever is necessary for the performance of the activity or expresses his misgivings.

Pour cette raison, les femmes du groupe socialiste au Parlement européen veulent que cette aide à la reconstruction soit liée à la stipulation que les femmes doivent être pleinement impliquées.
For that reason, we women in the Socialist Group in the European Parliament want this aid with reconstruction to be tied to the stipulation that women be fully involved.

Je voterai contre l'amendement 21, puisque je trouve sa formulation trop vague, et je voudrais l'insertion d'une clause stipulant que toute ressource provenant d'une région ou d'un pays d'un État membre et reportée dans la réserve nationale soit obligatoirement allouée afin de garantir que les avantages de ce fonds profitent à cette région particulière. C'est un point très important.
I will be voting against Amendment No 21, as I believe the wording to be too vague, and I would like to see a clause stating that any money put back into the national reserve from a region or country within a Member State should be ring-fenced to ensure the benefit of this fund is maintained for that particular area – that is a very important point.

Je voudrais enfin féliciter la majorité de cette Assemblée qui, conformément au Règlement, a empêché que cette question soit examinée et je me permettrai d'attirer votre attention, Monsieur le Président, sur l'article 143, paragraphe 2, qui stipule qu'une fois la proposition adoptée, le Parlement passe sans délai - je dis bien "sans délai", Monsieur le Président - au point suivant de l'ordre du jour.
Finally, I just want to add my congratulations to that majority which, in accordance with the Rules of Procedure, prevented the matter from coming up for debate. Moreover, I would take the liberty of drawing the President’s attention to Article 143, Paragraph 2 which states that, once such a proposal has been adopted, Parliament should immediately – I repeat the word ‘immediately’ – move on to the next item on the agenda.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, s'il y a un désaccord entre le Canada et les États-Unis sur la mise en oeuvre de cette entente, les dispositions de la page 4, dont j'ai déjà parlé, stipulent que nous reviendrons à la situation qui existait avant le 3 juin, 90 jours après que les États-Unis nous auront avisés qu'ils ne sont pas d'accord soit sur le point dont on vient de discuter, soit sur tout autre point.
Senator Kinsella: If there is disagreement between Canada and the United States on the implementation of this treaty, the provision to which I have referred on the bottom of page 4 says that within 90 days of the United States telling us that they do not agree, be it on the issue that we have just discussed or on some other issue, we will return to the situation which existed prior to June 3.

La Commission a retenu le fait que le nouveau régistre spécifique créé par la loi britannique soit réservé pour les bateaux de pêche dont les propriétaires sont soit des citoyens britanniques domiciliés et résidant au Royaume-Uni (qualified persons), soit des sociétés enrégistrées dans le Royaume-Uni dont l'activité principale est située dans le Royaume-Uni et, en outre, dont 75 % des actions sont detenues par des citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni ou par des compagnies britanniques avec au moins 75 % des directeurs citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni (qualified companies) et le fait que la loi stipule le transfert obligatoire des bâteaux de pêche existants au nouveau régistre pendant une période de transition qui expire le 31 mars 1989., de façon à imposer; après cette date, l'enregistrement comme condition indispensable pour l'opération d'un bâteau de pêche.
The Commission bases itself on the fact that the new special register established by the Act is reserved for fishing vessels whose owners are either UK citizens domiciled and resident in the UK (qualified persons) or companies registered in the UK whose main activity is carried on in the UK and, in addition, 75% of whose shares are held by UK citizens resident in the UK or by UK companies at least 75% of whose directors are UK citizens resident in the UK (qualified companies), and on the fact that the Act stipulates that existing fishing vessels must be transferred to the new register during a transitional period expiring on 31 March 1989, with the result that after that date, registration is an essential prerequisite for operating a fishing vessel/.

Le paragraphe 78 a) stipule que l'agissement anti-concurrentiel est: «la compression, par un fournisseur intégré verticalement» soit exactement la situation dont il est question dans le projet de loi C-235, «de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré» par exemple, le détaillant d'essence indépendant «qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue».
It includes any of the following acts. Part (a) says it is squeezing by a vertically integrated supplier which is exactly what Bill C-235 addresses: “squeezing of the margin available to an unintegrated customer” which in the example is the independent gasoline retailer “who competes with a supplier for the purpose of impeding or preventing the customers entry into or expansion in a particular market”.