Vertaling van "projet de loi c-66 vont justement nous " (Frans → Engels) :

Les dispositions du projet de loi C-66 vont justement nous permettre de faire de la recherche et de constituer des données qui permettront aux constructeurs, élaborateurs de produits, architectes, promoteurs et autres participants du secteur de l'habitation à obtenir des informations plus exactes pour mieux pénétrer les marchés étrangers de l'habitation.
These provisions of the bill will allow us to do research and create information that will permit builders, product producers, architects, developers, and anyone else involved in the housing industry, to obtain better information in order to enter foreign housing markets.

Les modifications proposées au projet de loi C-10 vont justement accroître considérablement les sanctions frappant cette forme criminelle de publicité trompeuse — une publicité trompeuse en ce sens que les annonceurs savent qu'elle est mensongère — pour les aligner sur le délit de fraude du Code criminel.
One of the things that will be achieved through the amendments proposed in Bill C-10 is to significantly increase the penalties associated with that criminal form of misleading advertising — misleading advertising where advertisers know that the statements are false — to bring it into line with the Criminal Code offence of fraud.

Qu'est-ce que les modifications proposées dans le projet de loi C-66 vont changer à cela?
How will the new provisions of Bill C-66 change that?

Nous sommes saisis de deux projets de loi d'initiative gouvernementale, soit le projet de loi C-66 et le projet de loi C-64, et j'avais l'intention de faire l'examen article par article du projet de loi C-66 aujourd'hui même.
We have two government bills, Bill C-66 and Bill C-64, and I had intended to proceed immediately to clause-by-clause study of Bill C-66 today.

Plus de 66 % de toutes les dépenses gouvernementales vont dans des projets locaux et régionaux et en tant que coordinateur du PPE pour la politique régionale je sais qu’en utilisant les outils européens nous avons accéléré les choses depuis 2007 en redonnant la priorité aux fonds structurels et à la politique régionale.
More than 66% of all government spending goes on local and regional projects and as EPP coordinator for regional policy I know that in using the European instruments we have given things a sizeable boost since 2007 by re-prioritising in the structural funds and in regional policy.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, si le sénateur veut parler de charge de travail, nous avons déjà procédé à la première lecture du projet de loi C-66, qui modifie le Code canadien du travail, et nous l'étudierons en deuxième lecture mardi prochain. Ce projet de loi sera renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, lequel est déjà saisi du projet de loi C-300.
Senator Graham: Honourable senators, if the honourable senator wants to talk about workload, we have already given first reading of Bill C-66, amendments to the Canada Labour Code, and next Tuesday we will give it second reading and refer it to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which has already received Bill C-300.

Nous en parlons depuis des années. Je voudrais rappeler que c'est justement en octobre 1998, après que l'OTAN eut remis au placard son premier projet d'attaque afin de protéger les Kosovars parce que Milosevic avait fait semblant de fléchir et accepté la présence d'observateurs de l'OSCE sur son territoire, que cette loi sur l'information a été adoptée. Une loi qui allait marquer le début des difficultés pour les médias indépendants de Serbie et dont nous voyons aujourd'hui les résultats.
We should remember that, in October 1998, once NATO considered that the first planned attack on Serbia in order to help the Kosovars was over, because Milosevic had allegedly given way and allowed unarmed OSCE observers into the country, that it was precisely at this point that this Information Act was issued and began causing so many problems for the independent media: and now we are looking at the result. It has become clear over the last two years that the media are being increasingly sidelined. But we have already said that.