Vertaling van "dispositions du projet de loi c-66 vont justement nous " (Frans → Engels) :

Les dispositions du projet de loi C-66 vont justement nous permettre de faire de la recherche et de constituer des données qui permettront aux constructeurs, élaborateurs de produits, architectes, promoteurs et autres participants du secteur de l'habitation à obtenir des informations plus exactes pour mieux pénétrer les marchés étrangers de l'habitation.
These provisions of the bill will allow us to do research and create information that will permit builders, product producers, architects, developers, and anyone else involved in the housing industry, to obtain better information in order to enter foreign housing markets.

Bien que nous soyons d'avis que certaines des dispositions du projet de loi C-2 vont à l'encontre de la Constitution en ce qu'elles ne respectent pas la position constitutionnelle de la Chambre, il n'est pas inconstitutionnel d'édicter une loi qui restreint les privilèges constitutionnels de la Chambre.
Notwithstanding our view that some of the proposals of Bill C-2 are contrary to the Constitution as they fail to respect the constitutional position of the House, it is not unconstitutional to enact legislation that limits the constitutional privileges of the House.

Étant donné les autres dispositions du projet de loi C-66 qui vont protéger le droit fondamental des employés en grève ou victimes d'un lock-out de continuer à profiter de la couverture de l'assurance collective et leur donner accès à l'arbitrage, dans les cas où l'employeur les renvoie ou leur impose des mesures disciplinaires, si on prolongeait la période de gel jusqu'à la conclusion de la nouvelle convention collective, on ne parviendrait pas à un juste équilibre entre des droits opposés.
Given the other provisions included in Bill C-66 that will protect the basic rights of employees on strike or locked out to continue group insurance coverage and give them access to arbitration for cases of dismissal or discipline, the extension of the freeze period up to the date of the conclusion of the new collective agreement would not represent a fair balance of the competing rights involved.

Nous pensons que cette disposition du projet de loi C-44 va justement à l'encontre de toute une jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme (1255) Or, le Canada a contracté des obligations en grande partie similaires à la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
We think that this provision of Bill C-44 goes against all the precedents established by the European Court of Human Rights (1255) Canada contracted obligations that are largely similar to the European Convention on Human Rights when it ratified the International Covenant on Civil and Political Rights.

M. Ronald Styles (sous-ministre des Routes et du Transport, gouvernement de la Saskatchewan): Les dispositions du projet de loi C-34 vont fonctionner de concert avec l'examen de la LTC, donc nous avons un peu spéculé sur ce qui pourrait ressortir de l'examen de la loi.
Mr. Ronald Styles (Deputy Minister of Highways and Transportation, Government of Saskatchewan): The provisions in Bill C-34 will actually work in conjunction with the review of the CTA, so we've speculated a bit about what may come out of the CTA review.