Vertaling van "projet de loi c-60 exige également " (Frans → Engels) :

Je pense que c'est dans la partie 3, à la section 17, que le projet de loi oblige les sociétés d'État à faire approuver leur mandat de négociation par le Conseil du Trésor, avant d'entreprendre des négociations collectives. Le projet de loi C-60 exige également que le Conseil du Trésor approuve les conventions collectives avant que celles-ci n'entrent en vigueur.
Specifically, I think it is in Part 3, Division 17, which requires Crown corporations to receive approval of their negotiating mandate from Treasury Board before they begin labour negotiations, and Bill C-60 also requires Treasury Board approval of collective agreements before they take effect.

Le projet de loi C-23A exige également que les demandeurs convainquent la commission que l’octroi du pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
Another new requirement under Bill C-23A will be for applicant to satisfy the board that the pardon would provide a measurable benefit to the applicant and sustain his rehabilitation into society as a law-abiding citizen.

En plus de modifier le paragraphe 494(2) du Code criminel, ce projet de loi et son prédécesseur, le projet de loi C-60, proposent également des modifications aux articles du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens.
In addition to amending section 494(2) of the Criminal Code, this bill and its predecessor, Bill C-60, also propose amendments to the sections in the Criminal Code dealing with self-defence and defence of property.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie
The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs

Le projet de loi S-2 exige également que les professionnels de la santé reçoivent une meilleure formation en soins palliatifs, apprennent comment et quand soulager la douleur et interrompre un traitement de survie.
Bill S-2 also requires health professionals to receive better training in palliative care and to learn how and when to control pain and interrupt life-sustaining treatment.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Le projet de loi C-23A exige également que les demandeurs convainquent la commission que l'octroi du pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
Another new requirement under Bill C-23A will be for applicant to satisfy the board that the pardon would provide a measurable benefit to the applicant and sustain his rehabilitation into society as a law-abiding citizen.