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Acte exigé par la loi comme élément de solennité

Traduction de «loi c-23a exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte exigé par la loi comme élément de solennité

instrument ad solemnitatem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.

With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.


Le projet de loi C-23A exige également que les demandeurs convainquent la commission que l’octroi du pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Another new requirement under Bill C-23A will be for applicant to satisfy the board that the pardon would provide a measurable benefit to the applicant and sustain his rehabilitation into society as a law-abiding citizen.


La loi autrichienne[21] exige qu'avant de quitter le pays les citoyens autrichiens demandent à rester inscrits sur les listes électorales et renouvellent cette demande tous les dix ans — cette démarche pouvant être effectuée par voie électronique.

Austrian law[21] requires citizens to apply before leaving the country to remain registered on the electoral roll and to renew this application every ten years — a renewal which can be done by electronic means.


4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.

4. Any modification or revocation of the choice of law shall meet the requirements as to form for the modification or revocation of a disposition of property upon death.


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La Commission souligne que le frais actuel de 150 $, entré en vigueur le 29 décembre 2010, ne couvre pas les coûts indirects du traitement d’une demande de pardon et ne prend pas non plus en compte les exigences additionnelles prescrites par la nouvelle loi C-23A (L.C. 2010, ch. 5), entrée en vigueur en juin 2010, qui modifiait les dispositions de la Loi sur le casier judiciaire en augmentant le nombre de facteurs que la Commission doit prendre en considér ...[+++]

The Board noted that the current $150 fee, which came into effect on 29 December 2010, does not cover the indirect costs of processing a pardon application, nor does it address the additional requirements of Bill C-23A (S.C. 2010, c.5), which amended provisions of the Criminal Records Act in June 2010 to increase the number of factors that must be considered by the Board in considering pardon applications.


(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le proj ...[+++]

(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential ...[+++]


Les deux hypothèses de renvoi de l'exécution de la peine, indiquées par la loi, concernent des exigences de protection de la maternité, de sauvegarde de la santé et de la dignité du malade du sida et de sauvegarde de la santé de la population carcérale.

The two situations in which enforcement of the sentence can be suspended under the law concern protection of maternity, health and dignity of AIDS sufferers and protection of the health of prison inmates.


u) "mesures" les lois, règlements, procédures, exigences ou pratiques.

(u) "measures" includes any law, regulation, procedure, requirement or practice.


Le projet de loi C-23A exige également que les demandeurs convainquent la commission que l'octroi du pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Another new requirement under Bill C-23A will be for applicant to satisfy the board that the pardon would provide a measurable benefit to the applicant and sustain his rehabilitation into society as a law-abiding citizen.


Le 22 juin 2010, au cours de notre étude sur le projet de loi C-23A, des fonctionnaires de la commission nous ont dit qu'après l'adoption du projet de loi C-23A, la commission prévoyait proposer une augmentation des frais exigés des demandeurs de réhabilitation, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.

On June 22, 2010, during this committee's study of Bill C-23A, officials from the Parole Board informed this committee that the board planned to propose a fee increase for pardon applications, under the User Fees Act, following the enactment of Bill C-23A.




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Date index: 2025-05-02
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