Traduction de «projet de loi c-568 permettrait notamment » (Français → Anglais) :

Ce que propose le projet de loi C-568 permettrait notamment de corriger une des lacunes les plus importantes et de rendre les lits réservés accessibles aux vétérans de l'ère moderne.
What Bill C-568 proposes would remedy one of the main inconsistencies and give modern-day veterans access to reserved beds.

Voilà pourquoi il m'est impossible d'appuyer le projet de loi C-568. Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-568, déposé par mon collègue de Saint-Jean.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise and speak to Bill C-568, which was introduced by my colleague from Saint-Jean.

On pourrait donc dire que le projet de loi C-568 permettrait d'économiser de l'argent.
As a result, Bill C-568 would actually reduce expenditures.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

3. invite le gouvernement cambodgien à retirer le projet de loi relative aux syndicats, à publier le projet actuel et à consulter des spécialistes et des syndicalistes en vue de sa révision, conformément au droit international et aux conventions de l'OIT, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, avant de présenter un nouveau projet pour examen;
3. Calls on the Government of Cambodia to withdraw the draft law governing trade unions, to publicly disclose the current draft and to consult with experts and trade union members with a view to revising it, in compliance with international law and ILO conventions, in particular the Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (No 87) and the Right to Organise and Collective Bargaining Convention (No 98), before resubmitting the draft for consideration;

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

Le projet de loi C-37 permettrait notamment aux militaires de bénéficier d'une plus grande souplesse dans l'établissement de leurs revenus de pension, dans la mesure où ils pourraient fonder leur calcul sur le total des années de service ouvrant droit à pension plutôt que sur des périodes d'engagement dans les Forces canadiennes.
For example, Bill C-37 provides greater flexibility for members in building their pension incomes by basing calculations on total pensionable service, rather than on completing a term of engagement. The bill shortens the period of time required to qualify for a pension benefit, from ten years to two years.

Le projet de loi C-17 permettrait notamment au gouvernement du Canada de mieux garantir un environnement sûr pour le transport aérien.
One of the items included in Bill C-17 is that the bill would look at enhancing the ability of the Government of Canada to provide a secure environment for air travel.