Traduction de «loi c-37 permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le projet de loi C-37 permettrait à nouveau au Canada d'ouvrir grand ses bras à presque tous les « Canadiens déchus ».
Ultimately, Bill C-37 opens Canada's arms once again to almost all of the ``lost Canadians'.

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

Le projet de loi C-37 permettrait au CRTC de faire trois choses.
Bill C-37 would enable the CRTC to do three fundamental things.

Pour conclure, le projet de loi S-18 permettrait enfin de résoudre la question de l'accès aux dossiers historiques des recensements et d'établir une procédure qui permettrait aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dans la façon dont leurs renseignements personnels figurant dans les recensements seront utilisés.
In conclusion, Bill S-18 will at long last resolve the issue of access to historical census records as well as establish a procedure by which Canadians will have more say in how their personal census information will be used.

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.

La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.

Enfin, conformément à la réponse reçue, le Royaume-Uni n’envisage pas d’adopter de loi spécifique pour le concept de responsabilité des personnes morales, parce que le concept de négligence de son droit civil permettrait de couvrir l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre.
The United Kingdom, according to its reply, does not intend to adopt a specific act to provide for the liability of legal persons as its civil law concept of negligence would allow it to comply with Article 8(2).

Le projet de loi C-37 permettrait de communiquer largement ces renseignements à des personnes occupant des postes de confiance ou d'administration dans des écoles et d'autres endroits où des adolescents étudient ou travaillent, de sorte que la population serait mieux protégée.
Bill C-37 would allow for a greater dissemination of that information to people in positions of trust and administration, in schools and other places where young people study or work, so that there would be greater protection for the public.

L'article 4 du projet de loi C-37 permettrait aux tribunaux d'ordonner que des adolescents récidivistes subissent des examens psychologiques ou médicaux.
Clause 4 of Bill C-37 would allow the courts to direct that teenage repeat offenders undergo psychological or medical examinations.