Vertaling van "projet de loi c-45 soit réimprimé " (Frans → Engels) :

IL EST ORDONNÉ - Que le projet de loi C-72 soit réimprimé en tant que document de travail, à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED - That Bill C-72 be reprinted as a working copy for the House of Commons at Report Stage.

IL EST ORDONNÉ - Que le projet de loi C-67 soit réimprimé en tant que document de travail pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED - That Bill C-67 be reprinted as a working copy for the use of the House at Report Stage.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante. Je propose: Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 351 à 410 relatifs à la modification de la Loi sur les grains du Canada soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, pour devenir le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada; que le projet de loi C-47 soit réputé lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45 soit réimprimé tel que modifié; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any standing order or usual practice of the House, clauses 351 to 410 related to changes to the Canada Grain Act be removed from Bill C-45, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled an act to amend the Canada Grain Act; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of said bill provide for the referral to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted, as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 264 à 268, qui apportent des changements à la Loi sur les douanes, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, soit réimprimé tel que modifié; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I would like to seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 264 to 268, related to changes to the Customs Act, be removed from Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “An Act to amend the Customs Act”; that Bill C-47 be deemed read a first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Public Safety and National Security; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

De plus, j’ordonne que le projet de loi C-304 soit réimprimé le plus rapidement possible afin que la Chambre utilise cette version à l’étape du rapport, et non la réimpression ordonnée par le comité.
In addition, I am ordering that a reprint of Bill C-304 be published with all possible haste for use by the House at report stage to replace the reprint ordered by the committee.

Principe n° 1: Promotion de l’entrepreneuriat | De nombreux États membres ont mis en place des programmes en faveur de l’entrepreneuriat afin d’encourager les attitudes et les compétences entrepreneuriales chez les jeunes et de les informer de la possibilité de créer une entreprise, soit en intégrant l’entrepreneuriat à leur cursus scolaire ou universitaire, soit en établissant des projets complémentaires[45].
Principle 1: Promoting entrepreneurship | Many Member States have introduced entrepreneurship programmes to foster the entrepreneurial attitudes and skills of young people and to make them aware of the possibility of starting a business, either by integrating entrepreneurship into school and university curricula or by setting up extra projects[45].

Afin d'équilibrer les crédits budgétaires alloués en Espagne aux transports et à l'environnement pendant la période 1993-1999, le Fonds de cohésion s'est efforcé d'assurer une plus grande assistance financière en faveur des projets environnementaux pour qu'au cours des années 1997-1999, la répartition soit de 55% pour l'environnement et de 45% pour les transports (cf. Liste des projets en annexe III).
To reach a balance in the budget allocation between transport and the environment in Spain over the period 1993-99, the Cohesion Fund sought to provide greater financial assistance to environmental projects so that over the period 1997-99 the breakdown would be 55% to environmental projects and 45% to transport projects (see list of projects in Annex III).

Au total, 111 demandes ont été introduites et 45 projets ont été approuvés, impliquant des dépenses publiques à partir du programme SAPARD d'un montant total de EUR 6 052 000, soit 13% des fonds publics disponibles dans le cadre du programme pour les mesures agrées (CAF 2000 et 2001).
A total number of 111 applications were received, of which 45 projects were approved, involving public expenditure from the SAPARD Programme of EUR 6 052 000, representing 13% of the disposable public funds of the programme for the accredited measures (AFA 2000 and 2001).

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.