Traduction de «loi c-67 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)
Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Je propose que le projet de loi C-67 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 7, de ce qui suit:
I move that Bill C-67 be amended by adding after line 46 on page 7 the following:

IL EST ORDONNÉ - Que le projet de loi C-67 soit réimprimé en tant que document de travail pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED - That Bill C-67 be reprinted as a working copy for the use of the House at Report Stage.

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

c)15,67 % (soit un total de 49 084 308 755 EUR) pour les régions plus développées.
(c)15,67 % (i.e., a total of EUR 49 084 308 755 ) for more developed regions.

Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.
Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.

Le Portugal a alors adopté la loi n° 31/2008, modifiant la loi n° 67/2007, tout en considérant que l’adoption de la loi n° 67/2007 comportait toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de 2004.
Portugal then adopted Law 31/2008, amending Law 67/2007, while considering that the adoption of Law 67/2007 involved all the measures necessary to comply with the 2004 judgment.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.

L'honorable sénateur Hervieux-Payette, appuyée par l'honorable sénateur Maloney, propose: Que le projet de loi C-67 soit lu une deuxième fois.
It was moved by the Honourable Senator Hervieux-Payette, seconded by the Honourable Senator Maloney, that Bill C-67 be now read the second time.

L'hon. Douglas Peters (au nom ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)) propose: Que le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Hon. Douglas Peters (for the Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency, Minister of Western Economic Diversification and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): moved that Bill C-67, an act to amend the Competition Act and another act in consequence, be read the second time and referred to a committee.