Traduction de «projet de loi c-45 justifie notre » (Français → Anglais) :

À lui seul, le projet de loi C-45 justifie notre présence ici, mais nous croyons que vous, en tant que sénateurs, avez la possibilité de rejeter ce genre de mesure législative qui symbolise une attitude profondément ancrée au pays et un moyen de justice qui, en vérité, ne redresse pas les torts faits à nos collectivités.
Bill C-45 alone justifies our appearance here, but we believe that you, as senators, have an opportunity to say no to this type of legislation which is symbolic of a whole mindset in the country and of a whole path for justice that truly brings no justice to our communities.

E. considérant que plusieurs ONG de renom ont insisté sur le fait que ce projet de loi fait suite à d'autres tentatives, retirées du fait de l'opposition qu'elles suscitaient au niveau national et international, visant à adopter une loi qui imposerait des restrictions injustifiées à la liberté d'association et d'expression et à instituer des bases juridiques justifiant la fermeture ou le refus d'autoriser la création d'ONG dissidentes, y compris d'ONG employant des défenseurs des droits de l'homme;
E. whereas several renowned NGOs have pointed out that LANGO follows previous attempts, later withdrawn in response to domestic and international opposition, to enact a law that would impose unwarranted restrictions on the rights to freedom of association and expression and create legal grounds for arbitrarily closing or denying registration to politically disfavoured NGOs, including those employing human rights defenders;

La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux entamés vendredi et nous aborderons en outre le projet de loi C-20, le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; le projet de loi C-54, sur les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants; le projet de loi C-8, l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; le projet de loi C-12, sur la représentation démocratique; le projet de loi C-46, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; le projet de loi C-57, sur l'amélioration du commerce intérieur canadien, présenté par le ministre de la Petite Entreprise; et le projet de loi C-50, visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves, un projet de loi important parrainé par notre collègue le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Next week, we will continue with the business on Friday and, in addition, we will call Bill C-20, the action plan for the National Capital Commission; Bill C-54, the child sexual offences; Bill C-8, the Canada–Jordan free trade agreement; Bill C-12, the democratic representation; Bill C-46, the Canada–Panama free trade agreement; Bill C-57, improving trade within Canada, brought forward by the Minister for Small Business; and Bill C-50, improving access to investigative tools for serious crimes, which is an important bill sponsored by our colleague, the Minister of Justice and Attorney General of Canada.

Pour ces raisons, notre gouvernement appuie pleinement l’objectif du projet de loi C-442 et je suis sûr que tous les députés à la Chambre conviendront également que l’objectif ultime de ce projet de loi est certainement justifié et se faisait depuis longtemps attendre.
For these reasons, our government fully supports the intent of Bill C-442, and I am very confident that all members in the House would also agree that the ultimate objective of Bill C-442 is definitely justified and long overdue.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

Que le projet de loi soit de la taille du projet de loi C-2, sur la responsabilité, soit cinq fois celle d'une mesure normale, ou de celle du projet de loi C-3 sur les tunnels et les ponts internationaux, qui se limite à quelques pages seulement, nous ne devons pas perdre de vue que tout projet de loi auquel nous accordons notre assentiment finit par devenir une loi et que cette loi a des effets sur les Canadiens, que nous les ayons eu ou non la perspicacité de les prévoir.
Whether the bill is the size of Bill C-2, the accountability bill, which is five times the size of a normal piece of legislation, or whether it is like Bill C-3 on international tunnels and bridges, a very few pages, we cannot forget that when we give a bill our approval it eventually becomes law, with consequential effects for Canadians, whether we have had the foresight to see them.

Les améliorations apportées au cadre législatif par le projet de loi C-3 facilitent notre participation à des prises de décisions internationales sur le contenu des conventions et des traités tendant à assurer la sécurité maritime et à protéger l'environnement marin, en plus d'accroître notre capacité de mettre en oeuvre des normes internationales (1010) Le projet de loi modifie la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.
The improvements made in the legislative framework by Bill C-3 facilitate our participation in international decision making about the content of conventions and treaties for the protection of marine safety and the marine environment, as well as our ability to implement international norms (1010) The bill would amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act.