Traduction de «décision de donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de décision de donner suite
notice of election to proceed

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

donner des conseils sur des décisions judiciaires
propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

donner
Give

donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie
pledge

donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison
assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework

donner des informations aux groupes à leur arrivée et à leur départ | donner des informations aux groupes lors des arrivées et des départs | informer les groupes lors des arrivées et des départs | renseigner les groupes lors des arrivées et des départs
inform groups of tourists on logistical times | inform tourist groups on arrival times | inform tourist groups on logistical times | inform tourist groups with logistical times

acquiescer | donner acquiescement | donner son acquiescement
assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle demeure résolue à prendre des mesures décisives pour donner un effet concret à la Charte, lorsqu’elle a compétence pour ce faire.
The Commission remains determined to take decisive steps to give concrete effect to the Charter when it has the competence to do so.

Alors que la décision de donner un degré de priorité élevé aux pôles régionaux incombe aux acteurs des collectivités locales et régionales, le financement de l’UE (y compris par l’intermédiaire de la BEI) pourrait conduire à des projets de démonstration fructueux dans le domaine de la technologie et au développement de partenariats industriels et scientifiques entre les entreprises et les centres de recherche
While the decision to prioritise regional clusters rests in the hands of local and regional government actors, EU financing (including through EIB) could lead to successful technology demonstrator projects and the development of industrial and scientific partnerships between firms and research centres

En vertu de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission, avant d'adopter une telle décision, doit donner aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur les engagements proposés.
Article 27(4) of Regulation 1/2003 requires that before adopting such decision the Commission shall provide interested third parties with an opportunity to comment on the offered commitments.

dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;
in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters;

dans des procédures engagées par des autorités judiciaires pour des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; et
in proceedings brought by judicial authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters; and

dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.
in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters.

dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l’État d’émission au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités judiciaires dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; et
in proceedings brought by judicial authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, and where the decision may give rise to further proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters; and

dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l’État d’émission au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;
in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters;

* faciliter la décentralisation des pouvoirs de décision et donner à la collectivité un rôle plus important dans le processus décisionnel, en faisant évoluer le rôle des instances étatiques vers des fonctions de réglementation,
* facilitating the decentralisation of decision making and increasing the role of society in government decision, and moving government to a regulatory role,