Vertaling van "projet de loi c-393 aurait supprimé " (Frans → Engels) :

L'article 2 tel qu'il a été proposé dans le projet de loi C-393 aurait supprimé la référence à l'annexe 1 et aurait inclus dans la liste des produits admissibles à l'exportation au titre du régime canadien d'accès aux médicaments n'importe quel médicament défini selon l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
Clause 2 as it was put forward in Bill C-393 would have deleted the reference to schedule 1 and would have expanded the scope of eligible products for export under Canada's access to medicines regime to any drug as defined under section 2 of the Food and Drugs Act.

A. considérant qu'entre le 19 et le 21 janvier 2015, des manifestations ont éclaté dans tout le pays pour protester contre un projet de loi électorale qui aurait permis la prolongation du mandat présidentiel, en violation de la constitution, et qui aurait nécessité un recensement sans doute très long avant de pouvoir organiser des élections nationales;
A. whereas between 19 and 21 January 2015 nationwide protests erupted over a draft electoral law that would have allowed the presidential term to be extended, contrary to constitutional provisions, and would have required a potentially very lengthy census to be conducted before national elections were held;

Le projet de loi C-393 aurait permis aux gens dans les pays en voie de développement d'obtenir plus facilement et à moindre coût des médicaments qui peuvent sauver des vies.
Bill C-393 would have made it easier for people in developing countries to obtain more affordable life-saving medicines.

Mais le projet de loi C-393 les supprime toutes sauf une. Sauf celle qui est ici, qui est une sorte d'annexe globale regroupant les annexes 2 à 4 antérieures.
But Bill C-393 takes all of them out except one Except for the one that's in there, which is a kind of a composite of what were schedules 2 to 4.

Dans l'espèce, le projet de loi C-393 supprime toutes les références dont je parlais mais nous ne voyons pas cela dans le projet de loi C 393 lui-même.
In this case, Bill C-393 takes out all the references I was talking about, but we don't see that in Bill C-393 itself.

Donc, conjugué aux autres articles du projet de loi C-393, il aurait eu pour effet de supprimer toute limite à la durée d'une autorisation d'exportation dans le cadre du RCAM.
So together with other clauses in Bill C-393, it would have had the impact of removing any limits on the duration of an export authorization in CAMR.

Dans la dernière version du projet de loi, les dispositions supprimant les exonérations fiscales pour les ONG et prévoyant une obligation de s’inscrire dans le registre des partis politiques ont été abandonnées.
In the latest draft bill, provisions removing tax exemptions for NGOs and including an obligation to register in the political parties’ register have been shelved.

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?