Traduction de «projet de loi c-36 et nous révisons actuellement » (Français → Anglais) :

Pour chaque incarnation — du projet de loi C-52 à la version actuelle, le projet de loi C-36, en passant par le projet de loi C-6 —, nous avons vu des améliorations.
With each iteration, from Bill C-52 to Bill C-6 to the current form, Bill C-36, we have seen improvements.

Je tiens aussi à souligner que nous avons eu maintes occasions de discuter de cette mesure législative et de l'améliorer. Nous avons d'abord pu le faire dans le cadre du projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté lors de la dernière législature, le projet de loi C-575, puis dans le cadre du projet de loi C-27, dont nous sommes actuellement saisis.
I also want to reinforce that there have been numerous opportunities to discuss and improve this legislation, first in the context of private member's Bill C-575 introduced in the previous Parliament, and now in the context of Bill C-27.

En fait, nous savons que le gouvernement pourrait agir immédiatement en invoquant la loi actuelle, la LCPE, s'il voulait mettre en place immédiatement des objectifs pour la réglementation des gaz à effet de serre. Étant donné que nous avons l'occasion de modifier le projet de loi C-30 et de le renforcer, c'est à mon avis l'occasion de transformer un projet de loi qui dit à l'heure actuelle « le gouvernement peut » par un projet de loi disant « le gouvernement doit » — en d'autres termes, d'imposer des exigences pour donner davantage confiance aux Canadiens dans le fait que le gouvernement fédéral sera obligé de mettre en place certains des éléments qu'on s'attendrait de trouver dans le cadre d'un plan crédible de lutte contre le changement climatique.
Given there is this opportunity to amend Bill C-30 and make it stronger, I see that opportunity essentially as one of turning what is currently “government may” legislation into “government shall” legislation in other words, to put in some requirements to give increased confidence to Canadians that the federal government will be obliged to put in place some of the elements one would expect to find in a credible climate change plan.

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

50. se déclarait préoccupé par le nouveau projet de loi de relance des États-Unis; observe qu'il a été modifié pour se conformer aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir;
50. Was concerned about the new trade-inhibiting US stimulus Bill, notes that it has been amended to comply with WTO rules and insists on the absolute need for a mutual response to the current crisis rather than the adoption of measures to seal ourselves off from one another;

Nous pensons aussi, comme nous l’avons dit, que l’actuel projet de loi au Nigeria comporte des violations des droits fondamentaux de l’homme.
We also believe, and have said as much, that the present Bill in Nigeria contains violations of fundamental human rights.

- (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le projet de loi auquel nous nous intéressons aujourd’hui, et qui sera normalement approuvé en troisième et dernière lecture avant la fin de l’actuelle législature au Nigeria.
– (PL) Mr President, I would like to draw the Commission’s attention to the bill on which we are focusing here today, and which is expected to be approved at the third and final reading before the end of the current legislature in Nigeria.

Comme je le disais quand j'ai lancé le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-36, dans l'état actuel du droit, nous ne pouvons nous attaquer qu'aux personnes ayant déjà commis un acte criminel.
As I explained when I began the second reading debate of Bill C-36, our current law is focused on addressing criminal activity after it has taken place.

Nous prenons acte, dans ce contexte, du fait qu'un certain nombre d'opérations de privatisation font actuellement l'objet d'enquêtes et que le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal (2002) adopte une nouvelle approche à l'encontre des crimes de corruption, se basant sur les normes internationales en vigueur (Union européenne, Conseil de l'Europe) et des réformes sont en cours pour lutter contre la corruption dans les services fiscaux et douaniers.
We note, in this context, the fact that a number of privatisation deals are currently being investigated, and that the draft law amending and supplementing the Penal Code (2002) takes a new approach to crimes of corruption, basing itself on international Standards (e.g. EU, Council of Europe), and reforms are under way to tackle corruption in the taxation and customs services.

Nous avons eu les audiences initiales concernant le projet de loi C-36 et nous révisons actuellement la loi antiterroriste comme il était prévu de le faire; pourtant, nous n'avons pas examiné la Loi sur la sécurité publique ni les certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui soulèvent tous les deux des problèmes importants en terme de sécurité et de droits de la personne.
We had the original hearings on Bill C-36, and we are now reviewing the Anti-terrorism Act as required; yet we have not looked at the Public Safety Act or the security certificates under the Immigration and Refugee Protection Act, both of which raise large issues in terms of security and human rights.