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Traduction de «projet de loi c-32 comportait aussi quelques zones » (Français → Anglais) :

Ce principe est aussi conforme à la reconnaissance dans le projet de loi C-32 du fait que l'utilisation d'une oeuvre à des fins de parodie, de satire ou d'éducation de façon équitable — qu'on appelle « utilisation équitable » — ne constitue pas une violation du droit d'auteur et que la création de contenu par les utilisateurs est une célébration de la créativité et non quelque chose qui la met en péril.

This principle is also consistent with Bill C-32's recognition that parody, satire, and educational fair dealings “fair” dealings, dealings that are “fair” ought not to infringe copyright, and that user-generated content is a celebration of creativity, not a threat to it.


Le projet de loi C-84 comportait aussi une disposition obligeant quelqu'un trouvé coupable de meurtre au premier degré à purger un minimum de 25 ans avant d'être admissible à la libération conditionnelle.

Included in Bill C-84 was the mandatory sentencing clause which gives anyone convicted of first degree murder a minimum 25 year sentence before parole eligibility.


Un peu plus tôt, j'ai mentionné que le projet de loi C-32 comportait aussi quelques zones d'incertitude sur lesquelles j'aimerais revenir, ce qui me donne d'ailleurs l'occasion de souligner le travail admirable de mes collègues libéraux, membres du Comité permanent de l'environnement, ainsi que la contribution positive de plusieurs députés de l'opposition qui n'ont pas manqué de revenir avec beaucoup de ténacité sur ces questions.

Earlier, I mentioned that Bill C-32 also raised some uncertainties, which I want to discuss. I am taking this opportunity to emphasize the tremendous work of my Liberal colleagues who sit on the standing committee, and also the positive contribution made by several members of the opposition, who showed great tenacity regarding these issues.


Je suis de ceux qui appuieront le projet de loi C-32 parce que, à mon avis, il améliore réellement notre législation environnementale actuelle, malgré les quelques zones d'incertitude qu'il comporte.

I am one of those who will support Bill C-32 because, in my view, it represents a marked improvement over our current environmental act, despite a few uncertainties.




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projet de loi c-32 comportait aussi quelques zones ->

Date index: 2025-06-14
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