Traduction de «loi c-84 comportait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-84
Sub-committee on Bill C-84

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent document est établi sans préjudice du droit communautaire, des lois ou des normes techniques nationales non régies par le droit communautaire, notamment de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1), ni des obligations imposées aux organisations soumises à ces lois ou à ces normes.
This guidance is without prejudice to Community law, or national laws or technical standards not governed by Community law, in particular Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising(1) and the duties of organisations under those laws and standards.

Règlement d’exécution (UE) n 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO L 359, 16.12.2014, p. 30-84).
Commission Implementing Regulation (EU) No 1329/2014 of 9 December 2014 establishing the Forms referred to in Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession (OJ L 359, 16.12.2014, pp. 30-84).

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).
In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).

En ce qui concerne l'existence d'une aide d'État, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que la loi EEG de 2012 comportait l'octroi d'avantages économiques sélectifs i) aux producteurs d'électricité produite à partir de SER et de gaz de mine, notamment au travers des tarifs de rachat, et ii) aux gros consommateurs d'énergie, au travers de la réduction de leurs prélèvements EEG.
As regards the existence of State aid, the Commission reached the preliminary conclusion that the EEG-Act 2012 involved the conferral of selective economic advantages (i) on producers of electricity from RES and mine gas, notably through the feed-in tariffs, and (ii) on energy-intensive users, through the reduction of their EEG-surcharges.

Le changement du statut de France Télécom prévu par la loi de 1996 comportait aussi diverses dispositions relatives à son personnel.
The change of status of France Télécom provided for by the 1996 Law also included various provisions relating to its staff.

DK || OUI || non précisé || Article 84(2) de la loi sur la justice pénale, dans la version consolidée publiée par l’arrêté n° 1034 du 29 octobre 2009.
DK || YES || n/a || Section 84(2) of the Criminal Justice Act, in the consolidated version published by Order No 1034 of 29 October 2009.

Il réaffirme simplement l'applicabilité de la loi no 84/88 au cas particulier de RTP, loi qui dispose que les entreprises publiques peuvent être transformées en sociétés anonymes par un décret-loi qui constitue l'acte portant approbation des statuts de la société anonyme et qui est considéré comme un document suffisant pour satisfaire à toutes les obligations en matière d'enregistrement.
It merely reaffirms the applicability of Law No 84/88 in the specific case of RTP, under which public undertakings could be converted by decree-law into public limited companies, with the decree-law having to approve the statutes of the limited company and to constitute a sufficient document for all registration requirements.

La disposition de l'article 11, paragraphe 1, découlait de l'application de la loi no 84/88. L'article 1er de cette loi stipulait que les entreprises publiques, même si elles sont nationalisées, pouvaient être transformées en sociétés anonymes par décret-loi.
Article 11(1) is derived from Law No 84/88, Article 1 of which provides that public undertakings, even if nationalised, can be converted by decree-law into public limited companies.

1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).
1. The consolidated accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by the Member State whose laws govern the parent undertaking to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(14).