Traduction de «adopté ni modifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile
An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure

Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse
An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. regrette que le gouvernement n'ait toujours pas adopté ni modifié les projets de loi concernant un traitement uniforme des lieux de culte et la lutte contre la discrimination, ce qu'il avait pourtant promis de faire après l'attaque de l'église d'Imbaba;
6. Regrets that the Government has still neither adopted nor amended the unified places of worship and anti-discrimination draft-laws, which it vowed to amend in the aftermath of the attack of the church of Imbaba;

f) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
(f) a recorded division demanded in respect of a motion to concur in a government bill at the report stage pursuant to Standing Order 76.1(9), where the bill has neither been amended nor debated at the report stage, shall be deferred in the manner prescribed by paragraph (b);

Le rapport n'a pas été adopté ni rejeté; il n'a même pas été modifié par la Chambre des communes.
The report has been neither adopted nor rejected; it has not even been amended by the House of Commons" .

Monsieur le Président, je présente une pétition qu'ont signée bon nombre de Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest, qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-15 ni modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, car ils sont d'avis que cela violerait leur entente sur la revendication territoriale globale.
Mr. Speaker, I rise to present a petition signed by many Gwich'in people from the Northwest Territories, who request the House of Commons and Parliament assembled not to approve Bill C-15 or amend the Mackenzie Valley Resource Management Act, as they feel this is an infringement on their comprehensive land claim agreement.

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier, en conformité avec l'article 40, la formulation standard de l'annexe II, partie A, ou les instructions figurant dans l'annexe II, partie B, en vue de fournir les informations ou les avertissements nécessaires concernant de nouveaux produits qui n'étaient pas commercialisés avant Toutefois, ces actes délégués ne modifient pas la structure ni le format de la FISE.
9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 40 to amend the standard wording in Part A of Annex II or the instructions in Part B thereof to address the need for information or warnings concerning new products that were not marketed before Such delegated acts shall however not change the structure or format of the ESIS .

Deuxièmement, si ce projet de loi n'est pas adopté ni modifié comme vous l'avez proposé, pensez-vous qu'il faudrait alors modifier la Loi sur le CRTC pour vous doter des mesures de contrainte que vous souhaitez obtenir?
Second, if this bill was not successful and was not amended as you suggested, would you see there being a reason for there to be an amendment to the CRTC Act so that you would have the enforcement you're after?

Il a toutefois souligné que ces dispositions ne sauraient être considérées ni invoquées comme un précédent dans aucun règlement adopté en conformité avec la procédure législative ordinaire, en particulier dans la proposition de la Commission de règlement modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.
The European Parliament stressed, however, that those provisions are not to be taken or used as a precedent in any regulation adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, in particular the Commission proposal for a regulation amending Council Regulation (EC) No 850/98 concerning the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms.

Des éléments dans les articles relatifs à la délégation, qui ne correspondent ni aux formulations contenues dans le projet de consensus, ni à celles que les institutions ont acceptées en adoptant le règlement (UE) n 438/2010 méritent d'être modifiés.
Parts of the wording of articles relating to delegation do not correspond to the standard wording for these articles agreed in the draft Common understanding, nor to formulation that was agreed upon by the institutions in the Regulation 438/2010 therefore these need amending.

Ni la procréation assistée, ni l'adoption ne modifie cette règle naturelle.
Neither assisted reproduction nor adoption changes that natural rule.

Le règlement 925/99/CE relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés - appelé également règlement Hushkit - a également été adopté parce qu'à l'époque, l'OACI n'avait ni actualisé ses valeurs limites pour le bruit émis par les avions, ni formulé des restrictions d'exploitation claires, qui auraient permis de réduire les nuisances sonores émises par des aéronefs conformes et nouvellement immatriculés.
Regulation 925/99EC (Hushkits Regulation) suspending of the use of aircraft retrospectively fitted with noise-suppression capability was also adopted because at that time the ICAO had neither updated its standards in relation to aircraft noise nor made explicit the operational restrictions which could reduce noise nuisance from certificated and re-certificated aircraft.