Vertaling van "projet de loi c-312 présenté par le député réformiste de dauphin—swan " (Frans → Engels) :

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin Swan River), appuyé par M. Breitkreuz (Yellowhead), le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductible de l'impôt), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mark (Dauphin Swan River), seconded by Mr. Breitkreuz (Yellowhead), Bill C-312, An Act to amend the Income Tax Act (percentage of gifts that may be deducted from tax), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Je prends la parole ce soir sur le projet de loi C-312 présenté par le député réformiste de Dauphin—Swan River. Ce projet de loi est intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductible de l'impôt).
I rise this evening to speak to Bill C-312, introduced by the Reform Party member for Dauphin—Swan River and entitled an act to amend the Income Tax Act (percentage of gifts that may be deducted from tax).

Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole en cette fin d'après-midi sur le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu permettant de réduire les intérêts sur les prêts hypothécaires, projet de loi présenté par mon collègue le député réformiste de Portage-Lisgar.
Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to rise in this House this afternoon to speak on Bill C-223, an act to amend the Income Tax Act providing for the deduction of interest on mortgage loans, introduced by my colleague from the Reform Party, the hon. member for Portage—Lisgar.

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, je suis appelé à commenter aujourd'hui le projet de loi C-214, présenté par le député réformiste de Yorkton—Melville.
Mr. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to address Bill C-214, introduced by the Reform member for Yorkton—Melville.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf) demande à présenter le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductibles de l'impôt).
Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Ref) moved for leave to introduce Bill C-312, an act to amend the Income Tax Act (percentage of gifts that may be deducted from tax).