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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Français
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi c-312 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation de la Roumanie – en particulier la loi nº 312 sur le statut de la banque nationale de Roumanie («loi sur la BNR») – n'est pas totalement compatible avec les exigences de l'article 131 du TFUE.

Legislation in Romania – in particular Law No. 312 on the Statute of the Bank of Romania (the BNR Law) – is not fully compatible with the compliance duty under Article 131 of the TFEU.


[Français] Conformément à l'ordre de renvoi du 22 juin 2005, nous allons maintenant procéder à l'étude du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin).

[Translation] Pursuant to the order of reference of June 22, 2005, we will now proceed with the study of Bill C-312, An Act to amend the Canada Elections Act (appointment of returning officers).


33. relève que plusieurs adaptations de la législation ont été opérées sur le plan de la liberté d'expression; réprouve toutefois le fait que les ministères publics continuent de se référer à des dispositions du code pénal (articles 312 et 169) ainsi qu'à des dispositions de rechange prévues dans la loi antiterroriste (article 7) dans le but de limiter malgré tout la liberté d'expression; attend avec impatience l'harmonisation du code pénal avec les récentes réformes;

33. Points out that in the area of freedom of expression a number of adjustments to legislation have been made; deplores, however, the fact that prosecutors continue to cite provisions in the penal code (Articles 312 and 169) and alternative provisions in the anti-terrorism law (Article 7) with a view to nonetheless restricting freedom of expression; looks forward to the revision of the penal code in harmonisation with recent reforms;


31. relève que plusieurs adaptations de la législation ont été opérées sur le plan de la liberté d'expression; réprouve toutefois le fait que les ministères publics continuent de se référer à des dispositions du code pénal (articles 312 et 169) ainsi qu'à des dispositions de rechange prévues dans la loi antiterroriste (article 7) dans le but de limiter malgré tout la liberté d'expression; attend avec impatience l'harmonisation du code pénal avec les récentes réformes;

31. Points out that in the area of freedom of expression a number of adjustments to legislation have been made; deplores, however, the fact that prosecutors continue to cite provisions in the penal code (Articles 312 and 169) and alternative provisions in the anti‑terrorism law (Article 7) with a view to nonetheless restricting freedom of expression; looks forward to the revision of the penal code in harmonisation with recent reforms;


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39. prend acte des modifications apportées aux articles 159, 169 et 312 du code pénal ainsi qu'à l'article 8 de la loi "anti-terrorisme" mais déplore que ces articles, qui portent sur la protection de l'indivisibilité du territoire et sur le caractère séculier de l'État, limitent toujours les droits à la liberté d'expression; exhorte les autorités turques à aligner ces articles, dans leur forme et leur application, sur la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à lever les restrictions à l'exercice des droits fondamentaux qui existent dans d'autres parties de la législation, notamment la loi RTUK du 7 juin 2001, et à les interpréter en ce sens;

39. Notes the modifications made to Articles 159, 169 and 312 of the Criminal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act, but regrets that these articles, which relate to the protection of territorial integrity and to the secular nature of the State, still restrict freedom of expression; calls on the Turkish authorities to bring these articles, as regards their form and application, in line with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to lift the restrictions on the exercise of fundamental rights contained in other areas of national legislation, in particular the RTUK law of 7 June 2001, and to interpret them in this spirit;


38. prend acte des modifications apportées aux articles 159, 169 et 312 du code pénal ainsi qu'à l'article 8 de la loi "anti-terrorisme" mais déplore qu'ils limitent toujours les droits à la liberté d'expression; exhorte les autorités turques à aligner ces articles, dans leur forme et leur application, sur la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à lever les restrictions à l'exercice des droits fondamentaux, qui existent dans d'autres parties de la législation (loi RTUK) et à les interpréter en ce sens;

38. Notes the modifications to Articles 159, 169 and 312 of the Criminal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act but regrets that they still restrict freedom of expression; calls on the Turkish authorities to bring these articles, as regards their form and their application, into line with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to lift the restrictions on the exercise of fundamental rights contained in other parts of the country’s legislation (the RTUK law) and to interpret them in this spirit;


Les modifications apportées à l'article 312 du code pénal, à la loi anti-terreur, à la loi sur la presse, à la loi sur les partis politiques et à la loi sur les associations ont réduit certaines restrictions à la liberté d'expression, d'association, de presse et de radiodiffusion.

Changes to Articles 312 of the Penal Code and to the Anti-Terror Law, the Press Law, the Law on Political Parties and the Law on Associations eased certain restrictions on freedom of expression, association, the press and broadcasting.


20. salue l'adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en oeuvre de ces lois; invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale en l'adaptant aux normes de l'Union européenne et à entreprendre d'urgence la révision des paragraphes 312 et 159 du code pénal, ainsi que de l'article 8 de la loi anti-terroriste, en vue de supprimer les po ...[+++]

20. Welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Zana, winner of the Eur ...[+++]


De plus, l'article 312 de la loi commerciale espagnole dispose que, en cas de prêt d'argent et lorsqu'il n'existe pas d'accord particulier entre les parties, le débiteur est tenu de rembourser la valeur légale (valor legal) de la dette à la date du remboursement.

In addition, Article 312 of the Spanish Commercial Law rules that in case of a money loan and in the absence of any specific agreement between the parties, the debtor is obliged to repay the legal value ("valor legal") of the debt at the time the repayment is made.


Le 10 octobre 2011, le projet de loi C-312 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) (titre abrégé : « Loi sur la représentation démocratique ») a été présenté à la Chambre des communes par le député Jean Rousseau et a été adopté en première lecture.

On 10 October 2011, Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic Representation) (short title: Democratic Representation Act) was introduced in the House of Commons by Member of Parliament Jean Rousseau and it was given first reading.




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loi c-312 ->

Date index: 2025-08-07
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