Le projet de loi C-35 propose une approche très semblable au régime déjà existant, mais il se concentre sur le problème des infractions impliquant des armes à feu, particulièrement des infractions graves ou des contrevenants qui ignorent les ordonnances de la cour de ne pas posséder d'armes.
It's important to note, however, that the approach taken with several of the proposals in Bill C-35 is consistent with the principles that underlie the current bail regime.