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Traduction de «mesures soigneusement élaborées » (Français → Anglais) :

Loin de là, les mesures contenues dans le projet de loi ont été soigneusement élaborées afin d'établir un équilibre entre la nécessité de protéger la société et de dénoncer une conduite illégale, et celle de veiller à ce que les peines imposées en droit canadien tiennent compte des circonstances individuelles.

Far from it, Mr. Speaker, for the measures set out in this bill have been carefully developed to balance the need to protect society and denounce unlawful conduct with the need to ensure that sentences in Canadian law respond to individual circumstances.


Les mesures législatives sur la sécurité personnelle sont extrêmement sérieuses et doivent être très soigneusement élaborées.

Any time we work on personal security, it is serious legislation and should be very carefully thought out.


Les amendements proposés par le député visent à raffermir les dispositions concernant les délinquants dangereux et les individus soumis à une surveillance de longue durée, mais leur caractère simpliste risque de perturber les mesures soigneusement élaborées du projet de loi et d'en réduire l'efficacité. Je vous donne un exemple.

What the amendments which the hon. member proposed try to do is expand the dangerous offender and long term offender procedures, but they do so in a simplistic way and in a way which would distort these carefully crafted measures and potentially lessen their impact.




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mesures soigneusement élaborées ->

Date index: 2023-03-17
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