Traduction de «projet de loi c-232 sera maintenant » (Français → Anglais) :

Votre organisation croit-elle que le projet de loi S-232 sera d'une aide substantielle, ou bien croit-elle que nous pouvons et devons avoir recours au RCAM et à d'autres mécanismes pour atteindre les objectifs auxquels souscrit chacun de nous?
Do you think that Bill S-232 will be of substantial assistance, or is it your organization's position that we can and should work within CAMR and other mechanisms to achieve the goals that all of us espouse?

Le projet de loi S-18 sera maintenant renvoyé au Sénat sans amendement.
Bill S-18 will be reported back to the Senate without amendment.

Le projet de loi C-232 sera maintenant débattu en troisième lecture.
Bill C-232 will now be debated at third reading.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Dans un témoignage présenté le 20 octobre dernier devant le Comité sénatorial des banques et du commerce à propos d'un projet de loi similaire, le projet de loi S-232, un avocat représentant le secteur pharmaceutique a soutenu que les modifications proposées dans les projets de loi S-232 et C-393 ne sont pas conformes aux obligations commerciales internationales du Canada en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
In testimony he gave on October 20 before the Senate Committee on Banking, Trade and Commerce about a similar bill, Bill S-232, a lawyer for the pharmaceutical industry said that the amendments proposed in Bills S-232 and C-393 are not in keeping with Canada's international trade obligations regarding intellectual property.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

3.7.9. Un projet de loi visant à aligner la politique de protection du consommateur à Malte sur la directive de l'UE concernant la responsabilité des fabricants sera introduit cette année, mais la manière dont sera assuré le respect de la directive relative aux voyages organisés reste incertaine, étant donné que les autorités chargées de son application ne seront établies qu'en 2002.
3.7.9. Draft legislation to align Malta's consumer-protection policy with the EU Product-Liability Directive will be introduced this year but it is not clear how the Travel Package Directive will be enforced in the short term, since the relevant enforcement agencies will only be established in 2002.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.

Le projet de loi pour l'éducation (protection sociale) publié en 1999 a maintenant été voté; il prévoit l'inscription des jeunes de moins de 18 ans qui abandonnent prématurément l'école, et qu'un employeur ne peut pas engager une telle personne si elle n'a pas de certificat d'inscription.
The Education (Welfare) Bill published in 1999, which provides for the registration of young people under 18 who leave school early, and that an employer may not employ such a person without a certificate of registration, has now been enacted.

Avec la mise en oeuvre du projet de loi S-10, le projet de loi C-3 sera maintenant plus efficace, étant donné que les deux mesures législatives contribueront de façon harmonieuse à améliorer la gestion de la banque de données nationale sur l'ADN et à garantir un meilleur respect de la vie privée des Canadiens.
With the implementation of Bill S-10, Bill C-3 will now become more effective, as the two pieces of legislation will work together harmoniously to improve management of the national DNA data bank and ensure a greater respect for Canadians' privacy.