Vertaling van "projet de loi c-16 était irrecevable parce " (Frans → Engels) :

Si on prétend que le projet de loi S-13 est irrecevable parce que les bénéficiaires du prélèvement ne sont pas précisés, ce n'est pas parce que les bénéficiaires ne sont pas bien identifiés que cela justifie sur le plan de la procédure de juger le projet de loi S-13 irrecevable.
If the argument is that Bill S-13 is out of order because the beneficiaries of the levy are not specific, simply because the beneficiaries are not narrowly identified does not constitute any procedural justification to rule Bill S-13 out of order.

De même, le 5 mai 2009, la décision du Président de l'autre endroit confirmait que le projet de loi S-219 était irrecevable parce qu'il modifierait la responsabilité de l'État aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
Similarly, a May 5, 2009, ruling from the Speaker of the other place ruled Bill S-219 out of order because it would change the Crown's liability under the Canada Student Loans Act.

La première chose, c'est que si nous regardons l'article 5 proposé dans l'amendement G-4, ce que l'on a jugé qui dépassait le cadre du projet de loi ou qui était irrecevable était que le gouvernement veut que les individus visés à l'alinéa 4(1)c) soient tenus responsables en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et des Statuts révisés du Canada.
The first thing is that if we take a look at proposed clause 5 of amendment G-4, the thing that was found out of scope or inadmissible was that the government wants to have the individuals in proposed paragraph 4(1)(c) made accountable through the Canada Corporations Act and the Revised Statutes of Canada.

16. retient des informations fournies par l'entreprise commune que la réponse à l'appel à propositions n° 3 a été importante; note que 10 propositions ont été retenues pour un financement mais que 11 projets dépassant le seuil n'ont pu être financés parce que l'enveloppe disponible était épuisée;
16. Notes from the Joint Undertaking that the response to Call 3 for proposals has been strong; takes note that 10 proposals have been selected for funding but that 11 projects above threshold could not be funded because the available budget had been exhausted;

Comme nous le savons, le 20 novembre dernier, j'ai fait un rappel au Règlement alléguant que le projet de loi C-16 était irrecevable parce qu'il était contraire aux lois, aux coutumes et aux usages inhérents et anciens du Sénat, plus précisément à la lex parliamenti, c'est-à-dire au droit parlementaire.
On November 20 last, I raised a point of order asserting that Bill C-16 was out of order because it contravened the inherent and ancient laws, customs and usages of the Senate, the lex parliamenti, the law of Parliament.

Albert a soutenu qu’un des amendements adoptés par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire relativement au projet de loi C-30 est irrecevable parce qu’il vise à modifier un article de la Loi sur les transports au Canada qui ne figure pas dans le projet de loi.
Albert claimed that an amendment adopted by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food in relation to Bill C-30 is inadmissible, because it aims to amend a section of the Canada Transportation Act that is not contained in the bill.