Traduction de «c-30 est irrecevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

preuve irrecevable
inadmissible evidence

bêta-apo-8'-caroténal (C 30) [ E 160e ]
beta-apo-8' -carotenal (C30) | CI Food Orange 6 [ E 160e ]

ester éthylique de l'acide béta-apo-8'-caroténoïque (C 30) [ E 160f ]
ethyl ester of beta-apo-8'-carotenoic acid (C30) | CI Food Orange 7, beta- apo-8'-carotenoic ester [ E 160f ]

anatoxine diphtérique 30 UI, anatoxine tétanique 40 UI, coqueluche acellulaire 25microg, antigène de surface du virus de l'hépatite B recombinant 10microg, poliomyélite inactivé, seringue préremplie de 0.5mL d'une solution injectable
Diptheria toxoid 30 iu/tetanus toxoid 40 iu/acellular pertussis 25micrograms/recombinant hepatitis B virus surface antigen 10micrograms/inactivated poliomyelitis injection solution 0.5mL prefilled syringe

paraplégie spastique autosomique type 30
Autosomal spastic paraplegia type 30

Brûlures couvrant entre 20 et moins de 30% de la surface du corps
Burns involving 20-29% of body surface

échovirus humain de type 30
Human echovirus 30

Brûlures couvrant entre 30 et moins de 40% de la surface du corps
Burns involving 30-39% of body surface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que 1 887 pétitions, dont 1 070 ont été déclarées irrecevables, ont été closes en 2014; que seulement 29,1 % des pétitions ont été déclarées recevables et ont fait l'objet d'un suivi, que 39,4 % ont été déclarées irrecevables et que 30,1 % ont été déclarées recevables et closes directement;
E. whereas 1 887 petitions, of which 1 070 petitions were inadmissible, were closed in 2014; whereas only 29,1 % of petitions were declared admissible and followed up, 39,4 % were declared inadmissible, and 30,1 % were declared admissible and closed directly;

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ’European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

Lorsqu'une candidature ou une demande présentée au titre du présent chapitre est jugée irrecevable, la Commission décide, par voie d'actes d'exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l'article 34, paragraphe 2, de la déclarer irrecevable.
Where an application or a request submitted under this Chapter is deemed inadmissible, the Commission shall, by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 34(2) , decide to reject it as inadmissible.

Selon l’avocat général, Mme Kokott, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté, comme irrecevable, le recours formé par les Inuits contre l’interdiction du commerce des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne
According to Advocate General Kokott, the General Court was right to reject the action which the Inuit had brought against the ban on trade in seal products in the EU as being inadmissible

Par ordonnance du 6 septembre 2011, le Tribunal a rejeté leur recours comme étant irrecevable .
By order of 6 September 2011 the General Court dismissed their action as being inadmissible .

Par voie de conséquence, l’avocat général M. Cruz Villalón propose à la Cour d’annuler les ordonnances du Tribunal qui ont déclaré les recours irrecevables et de renvoyer les affaires au Tribunal afin que celui-ci statue sur la recevabilité des recours après avoir entendu les parties.
Consequently, Advocate General Cruz Villalón proposed that the Court of Justice should set aside the orders of the General Court dismissing the applications, and refer the matters back to the General Court for a decision on the admissibility of the applications, after hearing representations from the parties.

Celui-ci a d’office déclaré les recours irrecevables par voie d’ordonnances , à la seule vue des requêtes introductives d’instance, considérant qu’ils avaient manifestement été présentés hors délais (entre trois mois et six jours après l’expiration du délai, selon les cas).
The Court ordered the immediate dismissal of the actions solely on the basis of the relevant documents instituting the proceedings, holding them to be manifestly out of time (the documents arriving at the court with varying degrees of lateness of between six days and three months, depending on the case).

L’avocat général M. Cruz Villalón propose à la Cour d’annuler les ordonnances du Tribunal qui ont déclaré irrecevables les recours de M. Gbagbo et d’autres destinataires de mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
Advocate General Cruz Villalón proposes that the Court of Justice should set aside the orders of the General Court dismissing the applications of Mr Gbagbo and others targeted by restrictive measures against Côte d’Ivoire

T. considérant que, dans son arrêt du 14 septembre 2011 dans l’affaire T-308/07, le Tribunal confirme la plainte du pétitionnaire contre la décision de la commission des pétitions de déclarer sa pétition irrecevable, et explique à ce propos que le Parlement doit fournir des raisons valables lorsqu'il déclare une pétition irrecevable;
T. whereas the judgment of the General Court of 14 September 2011 in case T-308/07 upheld the petitioner’s complaint against the Committee’s decision to declare his petition inadmissible, and in doing made it clear that in declaring petitions inadmissible, Parliament must give good reasons for doing so;