Vertaling van "projet de loi c-11 nous donne effectivement " (Frans → Engels) :

Lundi et mardi, nous commencerons par l'étude du projet de loi S-9, sur les vols d'automobiles et les crimes immobiliers, avant d'étudier le projet de loi C-46 concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Suivront le rapport sur le projet de loi C-3, qui porte sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, puis le projet de loi C-42, sur le renforcement de la sûreté aérienne, le projet de loi C-29, sur la protection des renseignements personnels des Canadiens, le projet de loi C-30, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker, le projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, et le projet de loi S-2, sur la protection des victimes des délinquants sexuels.
On Monday and Tuesday we will begin with Bill S-9, on tackling auto theft and property crime; followed by Bill C-46, the Canada-Panama free trade agreement; report stage of Bill C-3, gender equity in Indian registration; Bill C-42, strengthening aviation security; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; Bill C-30, on the Supreme Court of Canada decision in R v. Shoker; Bill C-41, strengthening military justice in the defence of Canada; and Bill S-2, protecting victims from sex offenders.

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-11 nous donne effectivement les outils dont nous avons besoin pour pouvoir dire aux personnes inadmissibles au Canada qu'elles devront quitter le pays plus rapidement.
Hon. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, in fact Bill C-11 gives us the tools that we need to be able to tell those who are inadmissible to Canada that they will have to leave Canada more quickly.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet, en particulier M. Belet, pour leur coopération. Grâce à celle-ci nous disposons désormais d’une proposition que je considère équitable, une proposition qui couvre tous les aspects du sport professionnel et qui nous permet d’adresser un avertissement clair à toutes les parties intéressées, afin qu’elles agissent par rapport à la situation que nous connaissons depuis quelques années, laquelle donne l’impression que le sport professionnel est au-dessus des lois tant qu’une affaire n’est pas introduite devant la Cour européenne de justice. Nous parlons d’une entité économique qui possède des valeurs sociales et culturelles, mais les règles européennes doivent être respectées.
I should like to thank the working party, particularly Mr Belet, for their good cooperation, which has now put before us what I see as an even-handed proposal, one that covers all aspects of the professional sport and in which we send a clear warning to all interested parties to do something about the situation that has come about over the years, in which it does seem as if professional sport is above the law until such time as a case is brought before the European Court, and then we speak about an economic entity with social and cultural values. The European rules must, however, be complied with.

Je dirai que le projet de loi C-11 nous donne de nouveaux outils importants afin que nous puissions, entre autres, procéder directement à des enquêtes de sécurité et interdire à toute personne dont nous estimons qu'elle présente une menace pour la sécurité du Canada l'accès au système de détermination du statut de réfugié.
I will say that Bill C-11 gives us important new tools to ensure that we are able to do things such as up-front security screening and to bar access to the refugee determination system for anyone that we believe poses a security threat to Canada.

La première - et elle s’adresse à M. Cramer - est que nous ne devrions pas parler en termes de pourcentages, étant donné que nous n’avons, jusqu’à présent, aucune idée de la somme d’argent contenue dans la cagnotte pour l’ERTMS et, de plus, nous ne savons pas encore quels sont les projets effectivement prêts à démarrer.
The first – and it is for Mr Cramer’s benefit – is that we should not be talking in terms of percentages, for we have as yet no idea as to how much money is in the pot for ERTMS, and, moreover, we do not yet know which projects are actually ready to go ahead.

Aussi, Monsieur le Président, vous prierais-je, au nom de cette Assemblée et étant donné l'engagement de l'Union européenne envers la cause de la démocratie et des droits de l'homme, d'inviter l'Assemblée nationale du pouvoir populaire à faire progresser le projet Varela, lequel s'est transformé en projet de loi grâce aux plus de 11 000 signatures qui l'accompagnent, afin que le peuple de Cuba retrouve sa voix et puisse décider librement de sa propre destinée.
Therefore, Mr President, and in view of the European Union’s commitment to democracy and human rights, I would ask you, on behalf of this House, to urge the Asamblea Nacional del Poder Popular to process the Varela project, which has become a draft law thanks to the more than 11 000 signatures accompanying it, so that the people of Cuba can finally regain their voices and freely determine their own destiny.

Cette discussion m’a donné du courage et je suis maintenant convaincu que nous sommes en mesure d’accompagner la suite du projet de loi en tant que Parlement et peut-être d’aborder ensemble de façon constructive d’autres thèmes difficiles, comme une loi sur l’immigration.
This discussion has encouraged me and I am convinced that Parliament is now in a position to give its joint support to the continuing legislative process and, possibly, to discuss other difficult issues, such as an immigration law, constructively.

Nous, à la commission du développement, nous avons compris le message qui venait de la Commission, la demande d'aider le projet ECIP - qui, je le répète, a contribué avec d'autres projets à la naissance, à la croissance de milliers de petites et moyennes industries dans les pays du Tiers monde et a effectivement donné à l'Union une visibilité et une capacité de pénétration dans un secteur nouveau et par conséquent important pour elle - et nous avons donc décidé de ne pas suivre l'avis plus restrictif des autres commissions et de ne pas proposer d'amendements à la demande principale de la Commission, à savoir de lui accorder un délai de deux ans pour pouvoir gérer au mieux la liquidation de cet important instrument de coopération économique et pour honorer ces contrats, qui ont été signés avant le 31 décembre 1999.
We, the Committee on Development and Cooperation, have understood the Commission’s message, the request to assist the ECIP project – which, I repeat, has contributed, along with other projects, to the creation and growth of thousands of small and medium-sized enterprises in Third World countries and has, in effect, raised the profile of the Union and enabled it to penetrate a new sector, which is therefore important to the Commission – and we have therefore decided not to go along with the more restrictive opinions of the other Committees or to make amendments to the Commission’s principal request to be granted two years to bring this major economic cooperation instrument to the best possible conclusion and to honour the agreements, signed before 31 December 1999.

Je pense qu'à plusieurs reprises, nous avons démontré où nous étions situés par rapport à ces programmes et une loi comme le projet de loi C-54 nous donne, encore une fois, l'occasion de démontrer que nous avons à coeur les programmes sociaux et qu'on pourrait se faire des alliés au niveau des personnes touchées par ce projet de loi (1630) Dès le départ, je pense qu'il est important de mentionner que ce projet de loi, comme je l'ai dit tantôt au tout début de ma présentation, touche les personnes qui reçoivent des prestations de sécurité de vieillesse.
On several occasions we have made it clear where we stand on these programs, and Bill C-54 is another opportunity for us to show that we support social programs and that we are prepared to defend the interests of those who are affected by this bill (1630) I think it is important to realize, as I said earlier at the beginning of my speech, that this bill concerns people who receive old age security benefits.

Il est accompagné de quelques collaborateurs de son ministère, d'où émane le projet de loi dont nous sommes saisis. Le projet de loi S-7, qui donne le droit aux Canadiens qui ont subi des pertes ou des dommages à la suite d'actes terroristes d'avoir recours aux tribunaux canadiens et qui apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l'immunité des États, a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat le 17 juin; nous nous penchons donc aujourd'hui pour la première fois sur ce projet de loi.
Bill S-7, which creates a right of action in Canadian courts by Canadians who have been harmed by terrorist acts and makes consequent amendments to the State Immunity Act, received second reading in the Senate of Canada on June 17 and is before us today for the first time.