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Vertaling van "d’adresser un avertissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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warning shot
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné.

4. Where it is established, under the procedure referred to in paragraph 3, that the economic policies of a Member State are not consistent with the broad guidelines referred to in paragraph 2 or that they risk jeopardising the proper functioning of economic and monetary union, the Commission may address a warning to the Member State concerned.


Si un État membre, une fois le délai écoulé, n’a pas répondu de manière adéquate à une recommandation politique du Conseil ou élabore des politiques allant contre son avis, la Commission peut lui adresser un avertissement politique (article 121, paragraphe 4).

If a Member State, after the time-frame has expired, has not adequately responded to a policy recommendation of the Council or develops policies going against the advice, the Commission could issue a policy warning (Article 121.4).


La Commission adresse un avertissement au Viêt Nam concernant l'insuffisance de ses mesures de lutte contre la pêche illicite // Bruxelles, le 23 octobre 2017

Commission warns Vietnam over insufficient action to fight illegal fishing // Brussels, 23 October 2017


dans chaque cas, sous réserve que l'autorité de gestion ait adressé un avertissement au FEI signalant la survenance éventuelle d'un tel incident provoquant la résiliation et que le FEI n'y ait pas remédié dans un délai de (60) jours à compter de la date de réception de cet avertissement; et

in each case provided that the Managing Authority has sent a warning notice to the EIF stating the occurrence of such potential Termination Event and the EIF has not cured it within a period of (60) days from the date of receipt of the notice; and


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dans chaque cas, sous réserve que le FEI ait adressé un avertissement à l'autorité de gestion signalant la survenance éventuelle d'un tel incident provoquant la résiliation et que l'autorité de gestion n'y ait pas remédié dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de réception de cet avertissement.

in each case provided that the EIF has sent a warning notice to the Managing Authority stating the occurrence of such potential Termination Event and the Managing Authority has not cured it within a period of 60 (sixty) days from the date of receipt of the notice.


5. La BCE peut décider d’adresser un avertissement à l’État membre concerné lui indiquant que la coopération rapprochée sera suspendue ou résiliée si aucune mesure correctrice décisive n’est adoptée dans les cas suivants:

5. The ECB may decide to issue a warning to the Member State concerned that the close cooperation will be suspended or terminated if no decisive corrective action is undertaken in the following cases:


Ainsi, si la Commission constate un dérapage significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, elle adresse un avertissement à l'État membre concerné. Si dans un délai d’un mois la situation est inchangée, le Conseil adresse des recommandations à l’État concerné en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif («mécanisme d’alerte rapide », art. 121 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

Thus, if the Commission identifies a significant divergence from the medium-term budgetary objective or from the adjustment path that should lead to that objective being achieved, it will address recommendations to the Member State concerned to prevent the occurrence of an excessive deficit (early warning mechanism, Article 121(4) of the Treaty on the Functioning of the EU).


de pouvoirs effectifs d’intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements et d’assurer une publication appropriée de ces avis, d’ordonner le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données, d’interdire temporairement ou définitivement un traitement, d’adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou de saisir les parlements nationaux ou d’autres institutions politiques.

effective powers of intervention, such as, for example, that of delivering opinions before processing operations are carried out, and ensuring appropriate publication of such opinions, of ordering the blocking, erasure or destruction of data, of imposing a temporary or definitive ban on processing, of warning or admonishing the controller, or that of referring the matter to national parliaments or other political institutions.


Ainsi, si la Commission constate un dérapage significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, elle adresse un avertissement à l'État membre concerné. Si dans un délai d’un mois la situation est inchangée, le Conseil adresse des recommandations à l’État concerné en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif («mécanisme d’alerte rapide », art. 121 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

Thus, if the Commission identifies a significant divergence from the medium-term budgetary objective or from the adjustment path that should lead to that objective being achieved, it will address recommendations to the Member State concerned to prevent the occurrence of an excessive deficit (early warning mechanism, Article 121(4) of the Treaty on the Functioning of the EU).


- de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en oeuvre des traitements, conformément à l'article 20, et d'assurer une publication appropriée de ces avis ou celui d'ordonner le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données, ou d'interdire temporairement ou définitivement un traitement, ou celui d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou celui de saisir les parlements nationaux ou d'autres institutions politiques,

- effective powers of intervention, such as, for example, that of delivering opinions before processing operations are carried out, in accordance with Article 20, and ensuring appropriate publication of such opinions, of ordering the blocking, erasure or destruction of data, of imposing a temporary or definitive ban on processing, of warning or admonishing the controller, or that of referring the matter to national parliaments or other political institutions,


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