Vertaling van "concernant le projet de loi c-103 sont donc toujours pertinentes " (Frans → Engels) :

Les deux décisions concernant le projet de loi C-103 sont donc toujours pertinentes, et la décision du Sénat concernant le projet de loi C-10 ne l'est pas.
Therefore the two rulings for Bill C-103 are still relevant and the Senate ruling for Bill C-10 is not.

Il y a donc dans le projet de loi des dispositions concernant les télécommunications, mais nous n’avons toujours pas de loi pour moderniser les techniques d’enquête pour nos services de police.
Therefore, there are measures in the bill dealing with telecommunications, but we still do not have legislation to modernize investigative techniques for our law enforcement personnel.

Toujours est-il que la position du Québec concernant le projet de loi C-3, pour lequel il y a une adhésion sur le plan du principe, je le rappelle, aurait été que l'on renvoie directement aux lois provinciales, directement dans la loi et non pas par règlement, et que ce renvoi puisse prévoir que, dès l'entrée en vigueur de la loi, donc après la sanction royale, s'appliquent toutes les lois provinciales applicables aux salariés des entreprises visées par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.
At any rate, Quebec's position concerning Bill C-3, which, I remind you, we agree with in principle, would have been that it should refer directly to provincial legislation rather than to regulations and that it should state that, as soon as the act came into effect, after receiving royal assent, all provincial legislation regarding those employed by the companies governed by the Atomic Energy Control Act will become applicable.

C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement: d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la procédure interne de l'autre endroit.
This, then, is the core of the argument on the point of order: On the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.

C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement : d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la procédure interne de l'autre endroit.
This then is the core of the argument on the point of order: on the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.