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Vertaling van "projet de loi actuel ou est-ce que certaines choses seraient traitées " (Frans → Engels) :

Si la navigation de plaisance devait faire l'objet d'une tarification, est-ce qu'il y aurait une convergence, une concurrence ou un dédoublement avec le projet de loi actuel ou est-ce que certaines choses seraient traitées différemment?

If fees were to be levied on pleasure craft, would there be convergence, competition or duplication with the present bill or would some things be treated differently?


Ce projet de loi établit des échéances particulières pour certaines choses; il est conforme aux exigences actuelles de la Chambre des communes concernant la dotation des sièges vacants — 180 jours et déclenchement d'une élection partielle.

This bill would require things to happen in set periods of time; it would be consistent with what is there now in terms the House of Commons and filling of vacancies — 180 days and a by-election called sequentially.


Quant à moi, je vois dans ce texte de loi une certaine hypocrisie en ce sens que, une fois passé le préambule, nous laissons entendre que nous faisons certaines choses dans l'intérêt supérieur des enfants, alors que nous autorisons la fécondation in vitro, ce qui permet de produire des embryons de réserve, des embryons qui selon la définition qu'en ...[+++]

I see such a hypocrisy within this piece of legislation from the preamble to actually going on to suggest that we're doing things in the best interests of children, and yet we're allowing in vitro fertilization in which perhaps spare embryos are being produced that under the definition of the biology are children and would be destroyed under the present draft.


Dans d'autres, comme vous l'avez entendu, on réclame une exemption; dans d'autres encore, on veut une suspension pendant un certain temps. Quoi qu'il en soit, tous les témoins s'entendent sur une chose, c'est que le projet de loi actuel n'a pas été rédigé en fonction du secteur de la santé et, en fait, est complètement insatisfaisant pour le secteur de la santé.

However, they are agreed on one point: the bill as it is presently written was not written with the health sector in mind at all and, in fact, is completely inappropriate to the health sector.


En ce qui concerne le fait que ceux-ci fassent l'objet d'un accès restreint, comme vous l'avez dit, ce serait toujours mieux car on engloberait probablement 2 000 à 3 000 délinquants qui ne seraient pas répertoriés dans le système proposé par le projet de loi actuel. Je ne suis pas certain.

As for whether or not those are restricted, as you suggest, which is still better and I think would capture probably 2,000 to 3,000 offenders that would not be captured in the existing government bill, I'm not certain.




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projet de loi actuel ou est-ce que certaines choses seraient traitées ->

Date index: 2025-01-11
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