Vertaling van "projet de loi accroît également notre " (Frans → Engels) :

Le projet de loi accroît également notre capacité de lutter contre la pornographie juvénile sur lnternet, car il fournit des outils additionnels à la police.
It would give some additional tools to the police for that purpose.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Des projets de loi ont également été élaborés pour renforcer encore l'efficacité du Parlement et de la fonction publique.
Legislation was also drafted to further strengthen the efficiency of the parliament and the public administration.

Cela concerne non seulement notre participation à l'examen du projet du loi, mais également notre participation aux activités d'analyse et de surveillance si le projet de loi est adopté. Il y a un an, dans le cadre d'un projet du Conseil de l'Arctique portant sur l'évaluation du transport maritime, le bureau du Canada du CCI a interviewé des chasseurs et des aînés inuits de nombreuses collectivités de l'Arctique canadien.
One year ago, as part of an Arctic Council project under the Arctic marine shipping assessment, ICC Canada interviewed Inuit hunters and elders from numerous communities across the Canadian Arctic.

La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie
The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs

Le projet de loi accroît également la capacité du gouvernement de prévenir les attentats terroristes et de réagir rapidement à une menace.
It will also increase the government's capacity to prevent terrorist attacks and to respond quickly should a threat arise.

Par conséquent, le projet de loi accroît également la possibilité qu’a le tribunal d’imposer une peine de détention à un adolescent reconnu coupable d’une telle infraction d’insouciance67. Cela va dans le même sens que la recommandation 21 de la Commission Nunn, qui proposait d’inclure dans la définition d’une infraction avec violence les comportements créant une probabilité de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne.
Consequently, the bill also increases the opportunity for the court to impose a custodial sentence on a young person convicted of this kind of reckless offence.67 This is consistent with Recommendation 21 of the Nunn Commission, which suggested including in the definition of “violent offence” behaviour that is likely to endanger the life or safety of another person.

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Par conséquent, le projet de loi accroît également la possibilité qu’a le tribunal d’imposer une peine de détention à un adolescent reconnu coupable d’une telle infraction d’insouciance 71. Cela va dans le même sens que la recommandation 21 de la Commission Nunn, qui proposait d’inclure dans la définition d’une infraction avec violence les comportements créant une probabilité de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne.
Consequently, the bill also increases the opportunity for the court to impose a custodial sentence on a young person convicted of this kind of reckless offence.71 This is consistent with Recommendation 21 of the Nunn Commission, which suggested including in the definition of violent offence behaviour that is likely to endanger the life or safety of another person.