Traduction de «projet de loi aboutisse enfin » (Français → Anglais) :

Les membres de la Coalition vous ont envoyé un message; ils ont dit au législateur d'être proactif dans la façon dont il s'assurera que les négociations relatives à ce projet de loi aboutisse à une entente et que cette entente soit reflétée dans le projet de loi.
The members of the Coalition sent you a message; they've told the lawmakers to be proactive in the way they will ensure that the negotiations surrounding this bill will lead to an agreement and that this agreement will be found in the bill.

Le Sénat se penche actuellement sur un projet de loi visant à protéger les dénonciateurs et il se pourrait fort bien que ce projet de loi aboutisse à la Chambre des communes.
There is a whistle-blowing bill coming through the Senate now that might wind up in the House of Commons.

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

J'estime que tous les sénateurs qui souhaitent que le projet de loi aboutisse enfin et devienne loi devraient se joindre à moi pour demander au Sénat d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au Comité des finances nationales.
I submit that all honourable senators who want to see this bill finally succeed and become law ought to join me in asking this chamber to give this bill second reading and refer it to the Standing Senate Committee on National Finance.

18. invite les autorités moldaves à adopter enfin le projet de loi antidiscrimination mettant en œuvre le principe d'égalité, et couvrant également la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
18. Calls Moldovan authorities to finally adopt the draft anti-discrimination law implementing the principle of equality, covering also discrimination based on sexual orientation;

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre;
6. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group;

Ayant été professeur d'histoire pendant une vingtaine d'années et ayant également fait de la généalogie, je suis d'autant plus intéressé que le principe de ce projet de loi aboutisse enfin.
Having been a professor of history for some 20 years and done genealogical research too, I am that much more interested the fact that the principle of this bill is finally coming to something.

Ils déposeront chaque année à l’assemblée générale un projet de loi pour la défense des droits de la femme jusqu’à ce que leur demande aboutisse.
They are going to put forward a women's rights bill every year in the National Assembly until they succeed in doing that.

Si le projet de loi etablit enfin un regime fiscal uniforme pour les vins et liqueurs, par contre, la Commission constate que la discrimination est maintenue pour les alcools.
While the bill does at last set up a uniform tax system for wines and liqueurs, the Commission notes that discriminatory procedures would still be in operation for spirits.