Vertaling van "loi aboutisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aboutissants | tenants et aboutissants
abuttals

condition d'aboutissement [ conditions d'aboutissement ]
termination condition

vérificateur de station d'aboutissement de câble [ vérificatrice de station d'aboutissement de câble ]
cable station tester

aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative
success of a popular initiative | success of an initiative

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

limites | tenants et aboutissants
adjoiners | metes and bounds

description par tenants et aboutissants
description by abuttals description by abuttals | description by adjoiners description by adjoiners

non-aboutissement
failure

aboutissement
successful request

connaître la chanson [ être nourri dans le sérail | ne pas avoir de secret | connaître les tenants et aboutissants ]
Know the ins and outs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres de la Coalition vous ont envoyé un message; ils ont dit au législateur d'être proactif dans la façon dont il s'assurera que les négociations relatives à ce projet de loi aboutisse à une entente et que cette entente soit reflétée dans le projet de loi.
The members of the Coalition sent you a message; they've told the lawmakers to be proactive in the way they will ensure that the negotiations surrounding this bill will lead to an agreement and that this agreement will be found in the bill.

Le Sénat se penche actuellement sur un projet de loi visant à protéger les dénonciateurs et il se pourrait fort bien que ce projet de loi aboutisse à la Chambre des communes.
There is a whistle-blowing bill coming through the Senate now that might wind up in the House of Commons.

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre;
6. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group;

On nous dit que les symboles sont importants, mais on nous rassure pourtant constamment sur le fait que l’Union européenne n’ambitionne pas de devenir un État, et ce bien que chaque résolution et texte de loi aboutissant dans ce Parlement nous conduise inexorablement dans cette direction.
We have heard that symbols are important, yet we are constantly reassured that the European Union has no ambition to become a state despite every resolution and piece of legislation through this Parliament taking us further in that direction.

J'estime que tous les sénateurs qui souhaitent que le projet de loi aboutisse enfin et devienne loi devraient se joindre à moi pour demander au Sénat d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au Comité des finances nationales.
I submit that all honourable senators who want to see this bill finally succeed and become law ought to join me in asking this chamber to give this bill second reading and refer it to the Standing Senate Committee on National Finance.

Ayant été professeur d'histoire pendant une vingtaine d'années et ayant également fait de la généalogie, je suis d'autant plus intéressé que le principe de ce projet de loi aboutisse enfin.
Having been a professor of history for some 20 years and done genealogical research too, I am that much more interested the fact that the principle of this bill is finally coming to something.

8. considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, notamment contre la corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique et la corruption à grande échelle, qui doit être poursuivie avec détermination à tous les niveaux, par une application rigoureuse de la loi et par l'aboutissement des poursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences;
8. Considers it as one of the highest priorities to combat corruption, particularly high-level corruption, corruption at every level of the judiciary, law-enforcement agencies and the public administration, as well as large-scale corruption, which must be pursued with determination at all levels, by rigorous enforcement of the law and successful prosecutions as well as a proper understanding of the gravity of this problem and its consequences;

8. considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, et notamment contre la corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique et la grande corruption, qui doit être poursuivie avec détermination à tous les niveaux, par le biais d'une application rigoureuse de la loi et de l'aboutissement des poursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences;
8. Considers it as one of the highest priorities to combat corruption, particularly high-level corruption, corruption at every level of the judiciary, law-enforcement agencies and the public administration, as well as large-scale corruption, which must be pursued with determination at all levels, by rigorous enforcement of the law and successful prosecutions as well as proper understanding of the gravity of this problem and its consequences;

Au moins, lorsqu'il est venu ici, il s'est dit ouvert à des amendements, ce qui m'amène à penser que, si telle n'était pas son intention, alors pourquoi n'a-t-il pas modifié le projet de loi avant de venir témoigner devant le comité ou avant que le projet de loi aboutisse à la Chambre?
At least when he came here, he said that he was open to amendments, which makes me think, if that was not his intention, then why wasn't it changed before it arrived at this committee or before it ended up in the House?