Vertaling van "loi ait reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

projet de loi qui a reçu la sanction royale
bill assented to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 1910, à peine 250 projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés et je suis très honoré que mon projet de loi ait reçu un appui aussi formidable.
Since 1910, only approximately 250 private members' bills have been passed, and I am truly honoured that my bill has received such wonderful support.

59. condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; regrette que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme n'ait toujours pas reçu l'autorisation d'établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable et les droits de l'homme avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
59. Condemns the discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status and by the rise of hate speech against non-Buddhists; calls for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations against the Rohingya and considers that the four laws adopted by the parliament in 2015 aimed at ‘protecting race and religion’ have discriminatory aspects as regards gender; regrets that the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) has still not received permission to establish an office in the country; insists on the need for a full sustainability and human rights impact assessment to be carried out before negotiations on the EU-Myanmar investment agreement are finalised;

Ce n'est pas étonnant que le projet de loi ait reçu l'appui de tous les partis à la Chambre lorsque le sénateur Banks, qui travaille fort et depuis longtemps à ce dossier, l'a présenté initialement sous la forme du projet de loi S-216.
It should be no surprise that when the hon. Senator Banks, who I know has been working diligently on this for quite some time, originally introduced this legislation as Bill S-216, it received the support of all parties in the House.

Dans ce Parlement, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a admis avoir appliqué certaines parties du projet de loi C-11 avant que le projet de loi ait reçu la sanction royale.
In this Parliament, the Minister for Citizenship and Immigration has admitted to applying parts of Bill C-11 even before the bill was given Royal Assent.

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.

a)les frais exposés dans ledit État membre au titre de l'assistance d'un avocat local ou de toute autre personne habilitée par la loi pour fournir des conseils juridiques, jusqu'à ce que la demande d'aide judiciaire ait été reçue, conformément à la présente directive, dans l'État membre du for.
(a)costs relating to the assistance of a local lawyer or any other person entitled by the law to give legal advice, incurred in that Member State until the application for legal aid has been received, in accordance with this Directive, in the Member State where the court is sitting.

a) les frais exposés dans ledit État membre au titre de l'assistance d'un avocat local ou de toute autre personne habilitée par la loi pour fournir des conseils juridiques, jusqu'à ce que la demande d'aide judiciaire ait été reçue, conformément à la présente directive, dans l'État membre du for.
(a) costs relating to the assistance of a local lawyer or any other person entitled by the law to give legal advice, incurred in that Member State until the application for legal aid has been received, in accordance with this Directive, in the Member State where the court is sitting.

a) les frais exposés dans ledit État membre au titre de l'assistance d'un avocat local ou de toute autre personne habilitée par la loi pour fournir des conseils juridiques, jusqu'à ce que la demande d'aide judiciaire ait été reçue, conformément à la présente directive, dans l'État membre du for;
(a) costs relating to the assistance of a local lawyer or any other person entitled by the law to give legal advice, incurred in that Member State until the application for legal aid has been received, in accordance with this Directive, in the Member State where the court is sitting;

Attendu que, le 9 décembre 1996, soit onze jours après que le projet de loi ait reçu la sanction royale, au cours d'une entrevue diffusée par la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) que j'ai moi-même visionnée il y a quelques jours seulement, le très honorable juge Antonio Lamer, Juge en chef de la Cour suprême du Canada, a parlé publiquement de la politique étrangère du Canada et de son propre point de vue politique quant au rôle international que devraient jouer les juges canadiens, et a donné son opinion sur l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-42, en disant ce qui suit et je cite un extrait du compte rendu textuel:
Whereas on December 9, 1996, 11 days after Bill C-42 received Royal Assent, in an interview aired on the Canadian Public Affairs Channel, seen by myself only a few days ago, the Rt. Honourable Justice Antonio Lamer, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, publicly discussed Canada's foreign policy, his personal political views of the international role for Canada's judges, and opined on the Senate's amendment to Bill C-42, saying, in verbatim transcript:

Pour l'essentiel, nous attendons qu'un projet de loi ait reçu l'assentiment royal avant de préparer la réglementation parce que c'est le texte de loi qui autorise à préparer la réglementation.
Basically, we wait for Royal Assent of the bill to produce the regulations because the enabling authority is in the legislation.