Traduction de «projet de décret de représentation électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de décret de représentation électorale
draft representation order

projet de décret [ projet de décret de répresentation | décret de représentation électorale ]
draft order [ representation order ]

Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997
Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle le ministre a reçu le projet de décret de représentation électorale, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de cette proclamation,
And whereas section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act provides that, within five days after the receipt by the Minister of the draft representation order, the Governor in Council shall by proclamation declare the draft representation order to be in force, effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the day on which the proclamation was issued, and on the issue of the proclamation the order has the force of law accordingly;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2003-1294 du 22 août 2003, Nous, par Notre présente proclamation, donnons force de loi au projet de décret de représentation électorale, lequel figure en annexe, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de Notre présente proclamation.
Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada and pursuant to Order in Council P.C. 2003-1294 of August 22, 2003, do by this Our Proclamation declare the annexed draft representation order to be in force effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the day on which this Our Proclamation is issued.

Dans une lettre datée du 5 mai 2009, la représentation permanente du Portugal auprès de l’Union européenne a, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, notifié à la Commission un projet de décret législatif régional (ci-après dénommé «le projet de décret» déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés (OGM).
In a letter dated 5 May 2009, the Portuguese Permanent Representation to the European Union notified the Commission, in accordance with Article 95(5) of the EC Treaty, a draft Regional Legislative Decree (hereinafter: ‘the draft decree’) declaring the Autonomous Region of Madeira to be an Area Free of Genetically Modified Organisms (GMOs).

Attendu que l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle le ministre a reçu le projet de décret de représentation électorale, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de cette proclamation.
And whereas section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act provides that, within five days after the receipt by the Minister of the draft representation order, the Governor in Council shall by proclamation declare the draft representation order to be in force, effective on the first dissolution of Parliament that occurs at least one year after the day on which the proclamation was issued, and on the issue of the proclamation the order has force of law accordingly;

Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a annoncé aujourd’hui qu’il a transmis au ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, le mardi 19 août, un projet de décret de représentation électorale. Celui-ci précise le nom et la description des circonscriptions établies par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales.
Jean-Pierre Kingsley, the Chief Electoral Officer of Canada, announced today that on Tuesday, August 19 he transmitted to the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons a draft representation order describing and naming the electoral districts established by the federal electoral boundaries commissions.

Par courriel daté du 23 mai 2006, enregistré le même jour, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité le projet de décret ministériel portant sur les mesures d’application des aides financées par le Fonds.
By e-mail of 23 May 2006, registered on the same day, the Italian Permanent Representation to the European Union notified the Commission, pursuant to Article 88(3) of the Treaty, of the draft Ministerial Decree on the implementing measures for aid financed by the Fund.

Soucieux de parvenir à un compromis qui éviterait un nouveau rejet, par le conseil législatif, du projet de réforme électorale, des représentants de la Chine continentale ont rencontré les chefs de file du camp pandémocratique de Hong Kong pour la première fois depuis les événements de Tiananmen survenus en 1989.
In an effort to find a compromise that would avoid a second rejection by the legislature of the electoral reform package, mainland officials and Hong Kong pan-democratic leaders met for the first time since the Tiananmen events in 1989.

Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’obtenir la prolongation supplémentaire de deux ans figurant dans ce projet de décret présidentiel comme non conforme à la loi, révélant ainsi que le gouvernement couvrait les compagnies maritimes coupables de polluer le milieu marin et occultait les dangers qu’elles représentent pour la santé publique.
While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper legal channels', revealing that the Greek Government was covering up for shipping companies polluting the marine environment and concealing the dangers to public health.

Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.
In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.