Traduction de «projet de directive prévoit certes » (Français → Anglais) :

Le projet de directive prévoit des exemptions pour les énergies renouvelables.
The draft directive provides for exemptions for renewable energy.

La directive prévoit également que les plans et programmes qui définissent l’utilisation de zones limitées au niveau local, et les modifications mineures de plans et de programmes, ainsi que les plans et programmes différents de ceux énumérés à l’article 3, paragraphe 2, mais qui définissent le cadre de la mise en œuvre de projets, fassent l’objet d’une procédure d’évaluation.
The directive also requires plans and programmes which determine the use of small areas at local level and minor modifications to plans and programmes, as well as plans and programmes different from those listed in Article 3(2), but which set the framework for future development consent of projects, are subject to a screening procedure.

Le texte serait alors aligné sur celui de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive prévoit certes la possibilité de prolonger le délai de 90 jours, mais seulement dans des cas exceptionnels très complexes, c'est-à-dire pour ceux qui présentent des difficultés techniques extrêmes et requièrent dès lors la réalisation de calculs complexes, par exemple dans le cas de litiges en matière d'assurance vie, ou la remise d'avis d'experts.
This would make for an arrangement modelled on Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution, which admittedly allows the 90-day time-frame to be extended, but only in highly complex exceptional cases, that is to say, those posing extreme technical difficulties and hence requiring complicated calculations – as do life assurance disputes, for example – or expert opinion.

Le projet de directive prévoit certes une protection contre les mesures disproportionnées, mais comment ces mesures seront-elles définies – par le droit national ou par la décision d'un tribunal?
The draft directive may provide for exemption from disproportionate measures, but how are such measures to be defined – by a national law or by a court ruling?

En remplacement, le projet de directive prévoit seulement l'application des dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Instead, the draft directive will only enforce the requirements of the International Atomic Energy Agency’s Convention on Nuclear Safety (CNS).

En remplacement, le projet de directive prévoit seulement l'application des dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) Ne sont requises que la publication d'un rapport annuel sur la situation du secteur nucléaire et la soumission de ce rapport à l'examen d'autres parties contractantes à la Convention expertes dans ce domaine.
Instead the draft directive will only enforce the requirements of the International Atomic Energy Agency’s Convention on Nuclear Safety (CNS). This requires only the publication of an annual report on the status of the nuclear sector and subjecting the report to peer review by other contracting parties of the Convention.

Les États membres peuvent décider, au cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins».
Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects, or parts of projects, having defence as their sole purpose, or to projects having the response to civil emergencies as their sole purpose, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes’.

Cette directive prévoit certes, pour des groupes de produits donnés, la fixation de seuils en dessous desquels il n'est pas nécessaire de prévoir un étiquetage, mais aucune dérogation n'est par contre prévue pour d'autres dispositions comme les informations relatives aux surfaces cultivées (registre), les contrôles postérieurs à la mise sur le marché, l'expiration de l'autorisation à l'issue d'un certain délai et des mesures d'urgence en cas de retrait d'une autorisation et de rappel d'un OGM.
This Directive makes provision for the setting of thresholds for particular groups of product below which labelling would not be necessary. However, no corresponding derogations are provided in respect of the requisite information on cultivation (register), post-market monitoring, the expiry of authorisation after a certain period and emergency measures in the event that authorisation has to be withdrawn and a GMO has to be recalled, all of which are also stipulated in the Directive.

Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité aux activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant d’activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.
The Commission should consider, in its review of Directive 2003/87/EC in 2006, technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and also provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species in afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.