Vertaling van "directive prévoit certes " (Frans → Engels) :

Le texte serait alors aligné sur celui de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive prévoit certes la possibilité de prolonger le délai de 90 jours, mais seulement dans des cas exceptionnels très complexes, c'est-à-dire pour ceux qui présentent des difficultés techniques extrêmes et requièrent dès lors la réalisation de calculs complexes, par exemple dans le cas de litiges en matière d'assurance vie, ou la remise d'avis d'experts.
This would make for an arrangement modelled on Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution, which admittedly allows the 90-day time-frame to be extended, but only in highly complex exceptional cases, that is to say, those posing extreme technical difficulties and hence requiring complicated calculations – as do life assurance disputes, for example – or expert opinion.

C'est certes un pas dans la bonne direction, mais je m'interroge au sujet de ce que prévoit l'alinéa 380.1(1) c.1 concernant le facteur aggravant dans les cas de fraude. Je vous en fais lecture :
This is certainly a good step, but I what am very confused about is under subparagraph 380.1(1)(c.1), referring to the aggravating factor for specified fraud offences, it states:

Le projet de directive prévoit certes une protection contre les mesures disproportionnées, mais comment ces mesures seront-elles définies – par le droit national ou par la décision d'un tribunal?
The draft directive may provide for exemption from disproportionate measures, but how are such measures to be defined – by a national law or by a court ruling?

Cette directive prévoit certes, pour des groupes de produits donnés, la fixation de seuils en dessous desquels il n'est pas nécessaire de prévoir un étiquetage, mais aucune dérogation n'est par contre prévue pour d'autres dispositions comme les informations relatives aux surfaces cultivées (registre), les contrôles postérieurs à la mise sur le marché, l'expiration de l'autorisation à l'issue d'un certain délai et des mesures d'urgence en cas de retrait d'une autorisation et de rappel d'un OGM.
This Directive makes provision for the setting of thresholds for particular groups of product below which labelling would not be necessary. However, no corresponding derogations are provided in respect of the requisite information on cultivation (register), post-market monitoring, the expiry of authorisation after a certain period and emergency measures in the event that authorisation has to be withdrawn and a GMO has to be recalled, all of which are also stipulated in the Directive.

Certes, une autre réglementation communautaire (directive 85/433/CEE) prévoit la reconnaissance automatique des diplômes en pharmacie mais celle-ci ne concerne que les diplômes de base permettant l'exercice de la profession de pharmacien.
There is another Community regulation (Directive 85/433/EEC) which makes provision for the automatic recognition of pharmacy diplomas but this does not relate to the basic diplomas enabling pharmacists to engage in their profession.

Certes, une autre réglementation communautaire (directive 85/433/CEE) prévoit la reconnaissance automatique des diplômes en pharmacie mais celle-ci ne concerne que les diplômes de base permettant l’exercice de la profession de pharmacien.
Although another Community instrument (Directive 85/433/EEC) provides for the automatic recognition of formal qualifications in pharmacy, it relates solely to basic diplomas guaranteeing the right of establishment.

Je voudrais ici souligner, Monsieur le Président, qu'il est certes important que ces documents soient clairs et contiennent toutes les informations détaillées comme le prévoit cette directive, mais je crois qu'il serait beaucoup plus opportun que l'on procède à des contrôles pour vérifier si ces initiatives sont saines à cent pour cent.
In this case, I would stress, Mr President, that it is certainly important for these documents to be clear and to contain all the detailed information necessary, as specified by this directive, but I feel it would be much more appropriate for monitoring to be introduced to ascertain whether these initiatives are 100% sound.

Certes, la directive prévoit que des marchés peuvent être attribués directement dans certaines conditions spécifiques, mais en l'espèce, celles-ci n'étaient pas remplies.
The Directive does provide for direct award of contracts under certain specific conditions, but these conditions were not met in this case.

Certes, la directive 2001/29/CE Droit d'auteur dans la société de l'information, mentionnée ci-dessus, prévoit expressément dans son article 6 la protection juridique des mesures techniques.
It is true that Article 6 of the aforementioned Directive 2001/29/EC (copyright and related rights in the information society) expressly provides for the legal protection of technical measures.

Ce paragraphe confère au ministre le pouvoir d'accorder des congés, mais certes pas celui de permettre à la juge Arbour d'assumer d'autres fonctions, car l'article 55 de la Loi sur les juges prévoit ceci: «Les juges se consacrent à leurs fonctions judiciaires à l'exclusion de toute autre activité, qu'elle soit exécutée directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d'autrui».
While that section may give him the authority to grant leaves of absence, he certainly does not have the authority to allow her to assume other duties, because section 55 of the Judges Act states: ``No judge shall, either directly or indirectly, engage in any other occupational business other than judicial duties''.