Vertaling van "projet de directive devrait effectivement " (Frans → Engels) :

En effet, nous estimons que le projet de loi devrait s'appliquer aux seuls services internationaux, qui sont essentiellement visés par ce texte. Nous sommes d'avis que si l'on restreignait ainsi la portée du projet de loi, seuls les services internationaux seraient effectivement visés par cette mesure, ce qui est l'intention recherchée, et que cela traduirait davantage les objectifs du projet de loi.
It's our view that when you do that, only international services, which are primarily the intent and the focus of the legislation, will be addressed by the bill, and it will more accurately reflect its objectives.

Le projet de directive devrait permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation de publicité des comptes annuels qui leur incombe en vertu de la directive 78/660/CEE.
The draft directive would allow member states to exempt micro-entities from the publication of annual accounts in accordance with directive 78/660/EEC.

Lorsque les travaux de génie civil ne sont pas financés par des fonds publics, la présente directive devrait être sans préjudice de la faculté des parties intéressées de conclure des accords de coordination des travaux de génie civil en fonction de leurs propres projets d'investissements et plans d'affaires et du calendrier qu'ils souhaitent suivre.
In the case of civil works not financed by public means, this Directive should be without prejudice for the stakeholders to conclude civil works coordination agreements according to their own investment and business plans and their preferred timing.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Plus précisément, l’élaboration de projets de normes techniques concernant l’approche fondée sur les notations internes, l’approche par mesure avancée et le modèle interne pour l’approche de risque de marché, conformément à la présente directive, devrait avoir pour objectif d’assurer la qualité et la solidité de ces approches, ainsi que la cohérence de leur examen par les autorités compétentes.
More particularly, the purpose of developing draft technical standards in relation to the Internal Ratings Based approach, the Advanced Measurement Approach and the internal model for market risk approach, as provided for by this Directive, should be to ensure the quality and robustness of such approaches, as well as the consistency of their review by the competent authorities.

En prenant connaissance de la liste des troubles possibles liés à ce produit, les députés auraient raison de scruter attentivement le contenu du projet de loi et de conclure que les mesures proposées sont effectivement raisonnables et responsables et que le projet de loi devrait être appuyé.
When reading the list of possible ailments that would fall on those in our society, that in itself is enough to cause members to take a serious and hard look at what has been proposed in the bill, to determine that the measures are reasonable and responsible and that the bill should be supported.

Le projet de directive sur la responsabilité environnementale devrait inciter fortement les entreprises à prévenir les dommages environnementaux dont elles pourraient être ultérieurement tenues responsables.
The planned Directive on Environmental Liability should give a strong incentive to companies to prevent damage for which they could be held liable later.

Comme bon nombre des forces de changement génératrices de pressions sur les zones côtières exercent leur influence à partir de sites localisés en amont par rapport aux bassins fluviaux considérés, le projet de directive cadre relative à la qualité des eaux devrait donner des résultats intéressants dans les eaux côtières et le long du littoral.
In view of the fact that many of the driving forces that create pressures on the coastal zones are actually located upstream in the river basin, the proposed Water Framework Directive should particularly yield results in the coastal water and beach area.

les valeurs limites d'émissions pour l'an 2OOO ; la question de savoir si les valeurs limites d'émissions pour 2005 devraient être fixées dés à présent ou seulement après le réexamen des directives prévu par l'article 5 du projet de directive sur les émissions des véhicules à moteur et l'article 9 du projet de directive sur la qualité du carburant, qui stipulent que la Commission présentera des propositions en ce sens avant le 31 décembre 1998 ; sur quelles questions devrait porter la suite à donner au programme auto-oil.
-the emission limit values proposed for the year 2000 ; -whether emission limit values for 2005 should be set now or only after the revision of the Directives as provided for in Article 5 of the draft vehicle emissions Directive and in Article 9 of the draft fuel quality Directive, which stipulate that the Commission will submit proposals in this sense before 31 December 1998;

Le sénateur Meighen : Seriez-vous d'accord pour dire que, si la Loi sur la sécurité publique vise effectivement des secteurs comme le service volontaire et les droits de scolarité, contrairement au projet de loi C-40 — et c'est sur ce point que je ne suis pas certain —, elle devrait effectivement être promulguée et continuer de s'appliquer aux secteurs qui ne sont pas touchés par le projet de loi C-40?
Senator Meighen: Would you be agreeable to suggesting that, if the Public Safety Act does cover areas such as voluntary service and tuition that Bill C-40 does not — and this is what I am not sure of — that it should indeed be proclaimed and remain in service for the areas Bill C-40 does not cover?