Traduction de «publique vise effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Données statistiques sur les groupes cibles visés par la politique d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale
Data Package on Employment Equity Target Groups in the Federal Public Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. rappelle que les régions réalisent en moyenne un tiers des dépenses publiques dans l'Union et jouent un rôle essentiel dans la fourniture de services publics et de dépenses propices à la croissance; se déclare préoccupé par la brièveté des délais fixés pour la reprogrammation et entend surveiller de près si les collectivités régionales et les partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) n° 1303/2013 peuvent effectivement être dûment associés, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat qui sont au cœur de la politique de cohésion;
6. Points out that the regions, on average, implement a third of public spending in the EU and play a key role in providing public services and expenditure leading to growth; expresses its concern about the short deadlines set for reprogramming and intends to closely monitor whether proper involvement of regional authorities and the partners specified in Article 5 of Regulation (EU) No 1303/2013 will be made possible, in line with the subsidiarity and partnership principles at the heart of cohesion policy;

8. Lorsqu’un émetteur ou un participant au marché des quotas d’émission, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de ceux-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l’exercice normal d’un travail, d’une profession ou de fonctions, tels que visés à l’article 10, paragraphe 1, ils sont tenus de rendre cette information intégralement et effectivement publique, simultanément en cas de communication intentionnelle, et rapidement en cas de communication non intentionnelle.
8. Where an issuer or an emission allowance market participant, or a person acting on their behalf or for their account, discloses any inside information to any third party in the normal course of the exercise of an employment, profession or duties as referred to in Article 10(1), they must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure, and promptly in the case of a non-intentional disclosure.

Les coûts visés au paragraphe 1, point b), sont éligibles s'ils ne découlent pas des responsabilités statutaires de l'autorité publique ou de ses tâches de gestion quotidienne, de suivi et de contrôle et sont liés soit à des dépenses effectivement et directement payées pour les besoins de l'opération cofinancée, soit à des contributions en nature telles que visées à l'article 51».
The costs referred to in point (b) of paragraph 1 shall be eligible if they do not arise from statutory responsibilities of the public authority or its day-to-day management, monitoring and control tasks and relate either to expenditure actually and directly paid for the co-financed operation or to in-kind contributions, as referred to in Article 51’.

Dans tous les autres cas, y compris l'octroi de subventions publiques, les paiements effectués par les bénéficiaires finals et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde doivent être justifiés par les dépenses effectivement payées (y compris celles visées au point 1.5), par les organismes ou les entreprises publiques ou privées concernés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opération.
In all other cases, including the award of public grants, payments by final beneficiaries, declared as interim payments and payments of the final balance, shall be justified by expenditure actually paid (including expenditure referred to in point 1.5) by the bodies or public or private firms concerned in implementing the operation.

Cette proposition salue le 32e rapport sur la politique de concurrence; elle s’efforce de diminuer les procédures de contrôle des fusions de sociétés; elle tente d’imposer des contrôles plus stricts des aides d’État et lutte effectivement pour réduire ce type d’aides; elle salue l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité; elle fomente la méfiance à l’égard des entreprises publiques; elle demande l’ouverture et la compétitivité du secteur des médias ainsi que le contrôle des surcompensations dans les organismes publics de radiodiffusion; elle vise à créer une nouvelle chambre juridictionnelle afin d’accélérer les processus de politique de concurrence; elle cherche à lancer des appels d’offres périodiques pour l’adjudication de contrats de fourniture de services d’intérêt général.
This proposal welcomes the 32nd Report on Competition Policy; it endeavours to reduce the procedures for monitoring company mergers; it endeavours to impose stricter controls on State aid, and indeed fights to reduce this type of aid; it welcomes the opening up of the gas and electricity markets; it foments mistrust of publicly owned companies; it calls for the media sector to be open and competitive and calls for overcompensations in public service broadcasting to be monitored; it seeks to create a new institutional chamber to speed up the processes of competition policy; it seeks to hold periodic calls for tender to award contracts for services of general interest.

Dans tous les autres cas, y compris l'octroi de subventions publiques, les paiements effectués par les bénéficiaires finaux et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde doivent être justifiés par les dépenses effectivement payées (y compris celles visées au point 1.5), par les destinataires ultimes visés au point 1.2.
In all other cases, including the award of public grants, payments by final beneficiaries, declared as interim payments and payments of the final balance, shall be justified by expenditure actually paid (including expenditure referred to in point 1.5) by the final recipients defined in point 1.2.

En outre, l'article 30 CE comportant une exception, d'interprétation stricte, à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer dans chaque cas d'espèce, à la lumière des habitudes alimentaires nationales, et compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés à ladite disposition et, notamment, que la commercialisation du produit en question présente un risque réel pour la santé publique (voir en dernier lieu arrêt Commission/ République d'Allemagne, C – 319/05, déjà citée points 86 à 88).
Furthermore, since Article 30 EC provides for an exception, to be interpreted strictly, to the rule of free movement of goods within the Community, it is for the national authorities which invoke it to show in each case, in the light of national nutritional habits and in the light of the results of international scientific research, that their rules are necessary to give effective protection to the interests referred to in that provision and, in particular, that the marketing of the products in question poses a real risk for public health (see, most recently, paragraphs 86 to 88 of the judgment in the aforementioned case C-319/05, Commission v Germany).

En outre, lorsque la mise en oeuvre des actions ne fait pas l'objet d'un appel d'offres, les paiements effectués par les bénéficiaires finals doivent être justifiés par les dépenses effectivement encourues (y compris celles visées au point 1.4), par les organismes ou les entreprises publiques ou privées concernés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opération.
In addition, where the execution of operations is not subject to a competitive tendering procedure, payments by final beneficiaires shall be justified by expenditure actually paid (including expenditure referred to in point 1.4) by the bodies or public or private firms concerned in implementing the operation.