Le 17 décembre 1990 le Conseil des Ministres s'est engagé à prendre d'ici le 31 mars 1991 une décision globale sur le compromis néerlandais, c'est- à-dire sur un relèvement de 50% des franchises-voyageurs actuelles et sur les dérogations demandées par le Danemark et l'Irlande à la lumière notamment des progrès qui pourront être enregistrés d'ici-là sur le rapprochement des taux de fiscalité indirecte.
On 17 December 1990, the Council undertook to adopt by 31 March 1991 an overall decision on the Netherlands compromise, i.e. on a 50% increase in the current travellers' allowances and on the derogations requested by Denmark and Ireland, in the light of the progress made by then on the approximation of indirect tax rates.