Traduction de «profession établit elle-même » (Français → Anglais) :

La Commission fait remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour «(.) les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, en application de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité [devenu l’article 107, paragraphe 3, du TFUE] (.)» (84) À ce sujet, la Cour établit en outre que «selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires (mentionnées)» (85).
According to the case-law, ‘operating aid, that is to say, aid intended to relieve an undertaking of the expenses which it would itself normally have had to bear in its day-to-day management or its usual activities, does not in principle fall within the scope of Article 92(3) [now Article 107(3) TFEU]’ (84). As the courts have said, ‘According to the relevant case-law, the effect of such aid is in principle to distort competition in the sectors in which it is granted, whilst nevertheless being incapable, by its very nature, of achieving any of the objectives of the aforesaid exceptions’ (85).

Toutefois, dans la majorité des États membres, ces professions sont elles-mêmes responsables de l'organisation de leur formation.
However, in the majority of Member States these professions are themselves responsible for organising their training.

Nous sommes inquiets non seulement pour les races traditionnelles, qui sont certainement en danger, mais aussi la profession d’éleveur elle-même, qui est elle aussi en danger.
We are concerned not only about the traditional breeds, which are certainly in danger, but also this stockbreeding profession itself, which is also in danger.

X. considérant qu'une étude de l''International Food Policy Research Institute" établit un lien fort entre l'état nutritionnel des enfants et le pouvoir de décision des femmes au sein du ménage, étant entendu que lorsqu'elles ont un statut inférieur et ne participent pas aux décisions, les femmes elles-mêmes sont plus souvent sous-alimentées; considérant qu'une meilleure alimentation permettrait d'éviter une grande partie des décès d'enfants et aiderait à atteindre l'objectif du millénaire pour le développement de réduction de la mortalité infantile,
X. whereas, according to a study by the International Food Policy Research Institute, there is a clear link between the nutritional situation of children and the degree of authority exercised by women in the household, and women whose status is low and who have no say in family affairs are more likely to be malnourished themselves; whereas better nutrition could prevent a large proportion of child deaths and would help to attain the MDG of reducing child mortality rates,

X. considérant qu'une étude de l'International Food Policy Research Institute établit un lien fort entre l'état nutritionnel des enfants et le pouvoir de décision des femmes au sein du ménage, étant entendu que lorsqu'elles ont un statut inférieur et ne participent pas aux décisions, les femmes elles-mêmes sont plus souvent sous-alimentées; considérant qu'une meilleure alimentation permettrait d'éviter une grande partie des décès d'enfants et aiderait à atteindre l'objectif du millénaire pour le développement de réduction de la mortalité infantile,
X. whereas, according to a study by the International Food Policy Research Institute, there is a clear link between the nutritional situation of children and the degree of authority exercised by women in the household and women whose status is low and who have no say in family affairs are more likely to be malnourished themselves; whereas better nutrition could prevent a large proportion of child deaths and would help to attain the MDG of reducing child mortality rates,

Ce problème est celui du rôle spécifique de la tarification dans les professions juridiques libérales. En effet, cette problématique revêt un caractère particulier et important dans de nombreux États membres, notamment par rapport aux règles de remboursement des frais juridiques ainsi que lorsque des compagnies d’assurance offrant une protection juridique souhaitent effectuer elles-mêmes ces remboursements pour le compte de leurs clients.
That problem is the specific role of tariffs in the liberal legal professions, since, in many EU Member States, these have a special nature and importance, especially in connection with the rules for reimbursement of legal expenses, and also in situations in which companies providing legal-expenses insurance wish to make reimbursements themselves on behalf of their clients.

Ladite autorité transmet cette copie par la voie la plus rapide, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit sa remise ou son émission, si elle-même l'établit, à l'autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement.
The competent authority shall forward the copy by the swiftest method, not later than the first working day after that on which it is presented, or issued if the competent authority completes it, to the competent authority within whose territory the place of unloading is situated.

Sous réserve d'un contrôle public permettant de sanctionner, le cas échéant, les défaillances des systèmes d'autorégulation ainsi mis sur pied, il serait utile d'encourager les professions concernées à élaborer elles-mêmes leurs règles internes.
The professions and industries concerned should be encouraged to draw up their own internal rules, provided there is a system of public control for penalising for any shortcomings in these self-regulation arrangements.

Au-delà du dispositif existant en matière agricole [14], qui rencontre des difficultés au niveau opérationnel jusqu'ici, il pourrait être approprié d'encourager les professions concernées à élaborer elles-mêmes leurs règles internes, sous réserve d'un contrôle public permettant de sanctionner, le cas échéant, les défaillances des systèmes ainsi mis en place.
Apart from the existing regulations in the agricultural area [14] which have hitherto been sources of difficulty at operational level, it might be worth encouraging the professions concerned to draw up their own regulations, subject, if necessary, to public supervision making it possible to sanction weaknesses in the systems thus set up.