Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne reçoive la permission d'inviter la professeure Nicole Laviolette, de l'Université d'Ottawa, à présenter son rapport intitulé: Les principaux instruments internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada n'a pas encore adhéré.
That the Standing Committee on Human Rights be authorized to invite Professor Nicole Laviolette, from the University of Ottawa, to present her Report of the " Principal International Human Rights Instruments, to which Canada has not yet acceded" .