Vertaling van "produits écologiques doit être strictement encadrée afin " (Frans → Engels) :

58. estime que l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les produits écologiques doit être strictement encadrée afin de bénéficier réellement aux consommateurs, et être accompagnée de dispositifs complémentaires, tels que l'écolabel, pour permettre d'élaborer un système permettant de comparer facilement les produits;
58. Considers that the introduction of a reduced rate of VAT on environmentally friendly products must be subject to strict rules to ensure it is of genuine benefit to consumers, and must be accompanied by additional schemes such as eco-labelling to allow the creation of a system which enables products to be compared easily;

61. estime que l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les produits écologiques doit être strictement encadrée afin de bénéficier réellement aux consommateurs, et être accompagnée de dispositifs complémentaires, tels que l'écolabel, pour permettre d'élaborer un système permettant de comparer facilement les produits;
61. Considers that the introduction of a reduced rate of VAT on environmentally friendly products must be subject to strict rules to ensure it is of genuine benefit to consumers, and must be accompanied by additional schemes such as eco-labelling to allow the creation of a system which enables products to be compared easily;

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

dans le cas de systèmes de chasse d’eau commercialisés indépendamment, une mention doit être présente, indiquant que le produit doit être combiné à une cuvette de toilettes ou à un urinoir approprié, porteur du label écologique, afin d’obtenir une unité complète fonctionnelle économe en eau et précisant en particulier le volume d’eau par chasse complète et, le cas échéant, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse de la cuvette de toilettes ou de l’urinoir avec lequel le produit doit être combiné;
in the case of flushing systems placed on the market independently, information communicating that the product has to be combined with a suitable toilet receptacle and/or urinal, which has an ecolabel, in order to make a full functioning unit that is water efficient, in particular the full flush volume and, if relevant, the reduced and average flush volumes of the toilet receptacle and/or urinal to be combined with shall also be indicated;

dans le cas de cuvettes de toilettes et d’urinoirs commercialisés indépendamment, une mention doit être présente, indiquant que le produit doit être combiné à un système de chasse d’eau approprié, porteur du label écologique, afin d’obtenir une unité complète fonctionnelle économe en eau et précisant en particulier le volume d’eau par chasse complète et, le cas échéant, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse du système de chasse d’eau avec lequel le produit doit être combiné;
in the case of toilet receptacles and urinals placed on the market independently, information communicating that the product has to be combined with a suitable flushing system, which has an ecolabel, in order to make a full functioning unit that is water efficient, in particular the full flush volume and, if relevant, the reduced and average flush volumes of the flushing system to be combined with shall be indicated;

Afin de recevoir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un article doit appartenir à la catégorie de produits «ordinateurs personnels» définie à l’article 1er de la présente décision et doit répondre aux critères écologiques établis à l’annexe de la présente décision, ainsi qu’aux exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant.
In order to be awarded the EU Ecolabel under Regulation (EC) No 66/2010, an item must fall within the product group ‘personal computers’ as defined in Article 1 of this Decision and must comply with the ecological criteria as well as the related assessment and verification requirements, set out in the Annex to this Decision.

Afin de recevoir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un article doit appartenir à la catégorie de produits «ordinateurs portables» définie à l’article 1er de la présente décision et doit répondre aux critères écologiques établis à l’annexe de la présente décision, ainsi qu’aux exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant.
In order to be awarded the EU Ecolabel under Regulation (EC) No 66/2010, an item must fall within the product group ‘notebook computers’ as defined in Article 1 of this Decision and must comply with the ecological criteria as well as the related assessment and verification requirements, set out in the Annex to this Decision.

Aucun amendement ne doit aboutir à vider de sa substance l’aspect de l’enregistrement et à cet égard, les dérogations à l’obligation de transmettre des données ne peuvent être qu’exceptionnelles et strictement encadrées, y compris pour les substances produites en petites quantités.
No amendment must result in the registration aspect being rendered powerless and, in this regard, derogations from the obligation to provide data must be exceptional and strictly limited, including for substances produced in small quantities.

Le défi que doit relever la politique intégrée de produits, c'est le renforcement et l'extension du mouvement vers la durabilité, afin de garantir une évolution plus rapide vers des produits plus écologiques.
The challenge for an Integrated Product Policy Approach is to reinforce and broaden this move towards sustainability to ensure a faster change towards greener products.