Vertaling van "avantages fiscaux encourage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

6. Invite, dès lors, les États membres à encourager l'utilisation de leur pavillon et à soutenir leurs pôles d'activité maritimes à terre, en accordant, par exemple, aux navires des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et des avantages fiscaux aux gens de la mer et aux armateurs;
6. Urges Member States, therefore, to encourage the use of their flags and to support their maritime clusters on shore, for example by providing fiscal facilities such as a tonnage tax system for ships as well as fiscal facilities for seafarers and ship owners;

Par conséquent, le rapporteur estime que les États membres doivent faire tout leur possible pour encourager l'utilisation (actuelle) de leur pavillon, en octroyant par exemple des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et une diminution des prélèvements fiscaux pour les gens de mer et les armateurs.
The rapporteur therefore considers that the Member States should do their utmost to encourage the (existing) use of their flags, for example by providing tax facilities for tonnage taxation and fiscal facilities for seafarers and ship owners.

Le gouvernement possède aussi des moyens et des outils fiscaux pour encourager les entreprises et les individus qui souhaitent contribuer à la lutte aux changements climatiques, que ce soit, par exemple, par l'élimination de la TPS pour les véhicules moins énergivores, ou par la suppression des avantages fiscaux consentis à l'industrie pétrolière au Canada.
The government also has methods and tools in the tax system to encourage businesses and individuals who want to make a contribution to combating climate change, whether by eliminating the GST on vehicles that consume less gas, for example, or removing the tax benefits the oil industry is given in Canada.

En particulier, la directive vise à réduire les distorsions de concurrence qui existent entre les États membres du fait de l'application de taux de taxation divergents; à réduire les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits énergétiques, qui n'étaient auparavant pas soumis aux dispositions fiscales communautaires; à renforcer les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie (de façon à réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie ainsi que les émissions de dioxyde de carbone); et à permettre aux États membres d'octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques pour réduire leurs émissions.
In particular, the Directive was intended to reduce distortions of competition between Member States as a result of divergent rates of tax; reduce distortions of competition between mineral oils and the other energy products that were not previously subject to EU tax legislation; increase the incentive to use energy more efficiently (so as to reduce dependency on imported energy and cut carbon dioxide emissions); and allow Member States to offer companies tax incentives in return for specific undertakings to reduce emissions.

La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de la Communauté. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les États membres à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions.
In particular, the Directive will reduce distortions of competition that currently exist between Member States as a result of divergent rates of tax; reduce distortions of competition between mineral oils and the other energy products that have not been subject to Community tax legislation up to now; increase the incentive to use energy more efficiently (so as to reduce dependency on imported energy and cut carbon dioxide emissions); and allow Member States to offer companies tax incentives in return for specific undertakings to reduce emissions.

Pour conclure : mon parti juge tout à fait inconcevable d’accorder des avantages fiscaux pour encourager la mobilité des personnes actives dans le domaine culturel. Nous sommes également d’avis qu’une double imposition est bien sûr exagérée, mais l’octroi d’avantages fiscaux constituerait pour nous une raison de nous abstenir lors du vote final sur le rapport de Mme Fraisse.
We agree that double taxation is naturally exaggerated, but the award of special tax allowances would be a reason for us to abstain from Mrs Fraisse's entire report during the final vote.

Ces projets prévoient plusieurs types de mesures sous forme d'incitations destinées à encourager les salariés à quitter volontairement l'entreprise, les coûts de mise à la retraite étant en partie couverts par l'État pendant plusieurs années, ainsi que d'avantages fiscaux liés aux pertes subies dans le passé par l'entreprise.
The planned aid concerns several types of measures in the form of incentives to encourage workers to voluntarily leave the company, the State covering part of the retirement costs for many years in the future, and tax benefits based on old losses of the company.

Je dois, une fois encore, féliciter le gouvernement pour les progrès réalisés dans cette voie grâce, notamment, aux mesures suivantes: augmentation de 12,5 p. 100 du taux de l'impôt des grandes sociétés; augmentation de 1 p. 100 de la surtaxe sur les corporations; impôt temporaire sur le capital des institutions de dépôt, y compris les grandes banques à charte; élimination des avantages fiscaux que présentent les règles concernant les fiducies familiales pour les riches; enfin, limitation des encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental dans le cas des grandes sociétés.
Again, I must congratulate the government on the progress made in that regard through measures such as these: a 12.5 per cent increase in the corporate tax rate; a 1 per cent increase in the corporate surtax; a temporary tax on the capital of deposit-taking institutions, including major chartered banks; the elimination of tax advantages resulting from the rules governing family trusts for the rich; and finally, the limitation on the scientific research and experimental development tax credit for large corporations.