Traduction de «produits phytopharmaceutiques soient approuvées » (Français → Anglais) :

Dans la pratique, la législation de l'UE exige que toutes les substances chimiques utilisées dans les produits phytopharmaceutiques soient approuvées à l'échelon de l'UE avant leur mise sur le marché.
In practice, EU legislation requires that allchemicals used in plant protection products (PPP) are approved at EU level before being placed on the market.

Dans la pratique, la législation de l’UE exige que toutes les substances chimiques utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides soient approuvées à l'échelle de l'UE avant leur mise sur le marché.
In practice, EU legislation requires that allchemicals used in Plant Protection Products (PPP) and Biocidal Products (BP) are approved at EU level before being placed on the market.

Par exemple, dans le cas des PADN, il y a une disposition dans le règlement sur les aliments et drogues, la C.08.002.1, qui précise que vous devez déposer une PADN avant que l'innocuité et l'efficacité du produit ne soient approuvées.
In the ANDS, just for your reference, there's a special section in the food and drugs regulations, C.08.002.1, and it says what you have to put in an ANDS so that you can get approval on the safety and efficacy side.

Il convient, par souci de prévisibilité, d’efficacité et de cohérence, que les critères, les procédures et les conditions d’autorisation des produits phytopharmaceutiques soient harmonisés, compte tenu des principes généraux de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.
In the interest of predictability, efficiency and consistency, criteria, procedures and conditions for the authorisation of plant protection products should be harmonised, account being taken of the general principles of protection of human and animal health and the environment.

Il convient dès lors que les autorisations de produits phytopharmaceutiques soient accordées par les États membres.
Authorisations for plant protection products should therefore be granted by Member States.

Une substance active n’est approuvée que s’il a été établi pour une ou plusieurs utilisations représentatives que, après l’application du produit phytopharmaceutique dans des conditions d’utilisation réalistes, la concentration prévue de la substance active ou des métabolites, des produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines est conforme aux critères respectifs établis par les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article 29, paragraphe 6.
An active substance shall only be approved where it has been established for one or more representative uses, that consequently after application of the plant protection product consistent with realistic conditions on use, the predicted concentration of the active substance or of metabolites, degradation or reaction products in groundwater complies with the respective criteria of the uniform principles for evaluation and authorisation of plant protection products referred to in Article 29(6).

Dans le cas de l'Irlande et des Pays-Bas, la Commission a décidé d'adresser des demandes formelles afin que soient supprimées les barrières commerciales qui affectent les importations parallèles (c'est-à-dire les importations effectuées en dehors des canaux officiels de distribution des fabricants) des produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques, respectivement.
In the case of Ireland and the Netherlands, the Commission has decided to send formal requests to remove trade barriers affecting parallel imports (i.e. imports outside manufacturers' official distribution channels) of respectively pharmaceuticals and plant health products.

Bien que les conditions d'octroi du certificat complémentaire et ses modalité de calcul soient harmonisées au plan communautaire, ce nouveau titre de propriété industrielle serait délivré par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l'Union. Le certificat complémentaire donnerait les mêmes droits et imposerait les mêmes obligations que le brevet de base protégeant le produit phytopharmaceutique concerné.
Although the conditions governing the issue of a supplementary certificate and the procedures for calculating its term would be harmonized at Union level, it is actually the national patent offices that would issue the certificate, which would confer the same rights and impose the same obligations as the basic patent safeguarding the plant-protection product concerned.

Bien que les conditions d'octroi du certificat complémentaire et ses modalités de calcul soient harmonisées au plan communautaire, ce nouveau titre de propriété industrielle sera délivré par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l'Union. Le certificat complémentaire donne les mêmes droits et impose les mêmes obligations que le brevet de base protégeant le produit phytopharmaceutique concerné.
Although the conditions governing the issue of a supplementary certificate and the procedures for calculating its term are harmonised at Union level, it is actually the national patent offices that will issue the certificate, which will confer the same rights and impose the same obligations as the basic patent safeguarding the plant-protection product concerned.

Bien que les conditions d'octroi du certificat complémentaire et ses modalités de calcul soient harmonisées au plan communautaire, ce nouveau titre de propriété industrielle serait délivré par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l'Union. Le certificat complémentaire donnerait les mêmes droits et imposerait les mêmes obligations que le brevet de base protégeant le produit phytopharmaceutique concerné.
Although the conditions governing the issue of a supplementary certificate and the procedures for calculating its term would be harmonised at Union level, it is actually the national patent offices that would issue the certificate, which would confer the same rights and impose the same obligations as the basic patent safeguarding the plant-protection product concerned.