Vertaling van "d’autorisation des produits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat d'innocuité [ certificat d'autorisation de produits alimentaires ]
food approval certificate

autorisation des produits
product authorisation

Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques
Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals | REACH [Abbr.]

autorisation des produits hormonaux aux fins d'engraissement
authorisation of hormonal substances used for fattening

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

bien de consommation courante | bien banal | bien d'achat courant | produit de consommation courante | produit d'achat courant | produit banal
convenience good | everyday consumer good | convenience product

tube de prise d'échantillon pour les produits du pétrole | tube de prise d'échantillon pour produits pétroliers | tube d'échantillonnage pour produits pétroliers
oil sample thief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne plus spécifiquement l'autorisation des produits et substances pouvant être utilisés pour la production de produits biologiques, il importe de souligner que lesdits produits et substances doivent tout d'abord être autorisés au niveau de l'Union.
More specifically, as regards the authorisation of products and substances that may be used for the production of organic products, it is important to highlight that such products and substances have to be authorised at Union level first.

En ce qui concerne chaque produit primaire autorisé, la liste de l’Union doit mentionner un code unique pour le produit, le nom de ce produit, le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation, une description et une caractérisation du produit, les conditions de son utilisation dans ou sur des denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires spécifiques et les dates de début et de fin d’autorisation du produit.
In respect of each authorised primary product, the Union list should provide a unique product code, the name of the product, the name and address of the authorisation holder, a description and characterisation of the product, the conditions of its use in or on specific foods or food categories, the date from which the product is authorised and the date until which the product is authorised.

Si le titulaire de l'autorisation du produit de référence demande l'annulation de l'autorisation en application de l'article 40 et que les exigences de l'article 16 sont toujours satisfaites, la validité de l'autorisation de commerce parallèle expire à la date à laquelle l'autorisation du produit de référence serait normalement arrivée à échéance.
If the authorisation holder of the reference product applies for cancellation of authorisation in accordance with Article 40 and the requirements of Article 16 are still fulfilled, the validity of the parallel trade permit shall expire on the date on which the authorisation of the reference product would have normally expired.

Par dérogation à l'article 47, les articles et matériaux traités contenant des produits biocides qui ne sont pas autorisés dans l'Union ou dans au moins un État membre et qui se trouvaient sur le marché le . peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à la date de la décision autorisant ces produits biocides, à condition que la demande d'autorisation soit présentée le 1 er janvier 2015 au plus tard.
By way of derogation from Article 47, treated articles and materials that incorporate biocidal products which are not authorised in the Union or in at least one Member State and which were available on the market on .* may, until the date of a decision granting authorisation to these biocidal products, continue to be placed on the market if the application for authorisation is submitted at the latest by 1 January 2015 .

Si le titulaire de l’autorisation du produit de référence demande le retrait de l’autorisation en application de l’article 45, paragraphe 1, et si les exigences de l’article 29 sont toujours remplies, la validité du permis de commerce parallèle expire à la date à laquelle l’autorisation du produit de référence arriverait normalement à échéance.
If the authorisation holder of the reference product applies for a withdrawal of authorisation in accordance with Article 45(1) and the requirements of Article 29 are still fulfilled, the validity of the parallel trade permit shall expire by the date on which the authorisation of the reference product would normally have expired.

4. Le titulaire d’une autorisation pour un produit phytopharmaceutique communique chaque année aux autorités compétentes des États membres qui ont autorisé ledit produit toute information dont il dispose sur un manque d’efficacité eu égard aux résultats escomptés, l’apparition d’une résistance et tout effet inattendu sur les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement.
4. The holder of an authorisation for a plant protection product shall report annually to the competent authorities of the Member States which authorised his plant protection product if he has any information available relating to the lack of expected efficacy, the development of resistance and to any unexpected effect on plants, plant products or the environment.

Les termes «autorisé comme produit phytopharmaceutique à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009» ne sont autorisés dans la publicité que dans le cas des produits phytopharmaceutiques à faible risque.
Only in the case of low-risk plant protection products shall the term ‘authorised as low-risk plant protection product in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009’ be allowed in the advertisement.

Si le titulaire de l'autorisation du produit de référence demande le retrait de l'autorisation conformément à l'article 46, paragraphe 1, et si les conditions de l'article 30 restent remplies, la validité de l'autorisation de commerce parallèle prend fin à la date à laquelle l'autorisation du produit de référence serait normalement venue à expiration.
If the authorisation holder of the reference product applies for a withdrawal of authorisation in accordance with Article 46(1) and the requirements of Article 30 are still fulfilled, the validity of the parallel trade permit will expire by the date on which the authorisation of the reference product would normally have expired.

Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et aux produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
This Regulation should apply to all the medicinal products required for paediatric use and therefore its scope should cover products under development and yet-to-be authorised, authorised products covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.

Le présent règlement doit s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont les enfants ont besoin, de sorte que son champ d'application doit s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont encore protégés par des droits de propriété intellectuelle et aux produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
This Regulation should apply to all the medicines required by children and therefore its scope should cover products in development and yet to be authorised, authorised products still covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.